Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires

Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte.

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dit « projet Pacte », présenté en Conseil des ministres en juin, sera discuté à l’Assemblée nationale en septembre. Brièvement présentées, quelques-unes des mesures prévues.

Droit des sociétés

Toute société devrait être gérée dans son intérêt et en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité. À notre avis, une décision sociale prise en violation de ce texte pourrait être annulée, sans préjudice de la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant à l’origine de la décision.

Une société pourrait avoir une « raison d’être » dans la réalisation de son activité, si une clause statutaire le prévoyait ; la raison d’être, non définie par le projet de loi, serait une sorte d’ « ambition » que les associés se proposeraient de poursuivre dans le cadre de leur entreprise. La méconnaissance de la raison d’être par un dirigeant pourrait engager sa responsabilité à l’égard de la société et des associés.

Il serait possible de ne plus désigner un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes et en commandite par actions et les seuils au-dessus desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire seraient relevés (société dépassant deux des trois critères suivants : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés).

Serait mis à la disposition des actionnaires de SA ou de SCA la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales passées entre la société et l’un de ses dirigeants ou actionnaires

Les conditions d’émission des actions de préférence seraient assouplies dans les sociétés anonymes et en commandite par actions non cotées ; notamment, les actions à droit de vote multiple seraient autorisées.

Seraient assouplies les règles de calcul des plafonds d’actions pouvant être attribuées gratuitement, en écartant de ce calcul les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition ainsi que celles qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation.

Procédures collectives

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le chef d’entreprise conserverait sa rémunération, sauf décision contraire du juge.

La clause d’un bail commercial rendant l’acquéreur du bail garant, avec le cédant, des loyers dus à la date de la cession serait inapplicable en cas de cession du bail dans le cadre d’un plan de cession. Une telle clause peut en effet constituer un frein à la cession du bail, alors que ce dernier constitue souvent l’un des rares actifs de l’entreprise. Mais la clause conserverait son efficacité en cas de cession isolée du bail dans le cadre de la liquidation judiciaire du locataire.

La liquidation judiciaire simplifiée serait ouverte à un plus grand nombre d’entreprises et sa durée raccourcie.

Droit des sûretés

Une ordonnance de 2006 a permis une substantielle rénovation du droit des sûretés, mais en épargnant les privilèges et le cautionnement. Le projet Pacte prévoit de combler cette lacune et de corriger des imperfections de la réforme de 2006 en habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance.

Ainsi, le droit du cautionnement serait réformé, afin de rendre son régime – notamment, le formalisme de la mention manuscrite – plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique.

Les règles du Code civil relatives au gage de meubles corporels, qui soulèvent des difficultés d’application, seraient précisées : le gage pourrait porter sur des biens meubles immobilisés par destination ; les droits du constituant sur le bien gagé et la sanction du gage du bien d’autrui seraient clarifiés ; les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles seraient assouplies.

Les sûretés et les privilèges mobiliers tombés en désuétude seraient supprimés. Les règles de publicité des sûretés mobilières seraient harmonisées. Les privilèges immobiliers spéciaux seraient remplacés par des hypothèques légales.

Mesures diverses

La durée des certificats d’utilité serait portée de 6 à 10 ans et une procédure administrative d’opposition aux brevets serait créée.

Les entreprises devraient passer par un guichet unique électronique pour effectuer leurs formalités, au lieu de s’adresser au centre de formalité des entreprises.

La durée des deux périodes de soldes actuellement fixée à six semaines pourrait être réduite jusqu’à trois semaines.

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Selarl familiale qui travaille dans la société pourrait opter pour le statut de conjoint collaborateur, même si l’effectif de la société excède 20 salariés.

Projet de loi AN n° 1088
© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne