Le créancier personnel d’un indivisaire peut saisir et vendre le logement familial détenu en indivision par les époux

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020 , juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un seul des deux époux.

Une personne s’est engagée, en qualité de caution solidaire auprès d’une banque, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle il était associé et qui a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce a inscrit au passif de la liquidation, la créance de la banque. Il a condamné la caution à payer une certaine somme à la banque. La banque a assigné la caution et son épouse séparée de biens pour voir ordonner le partage de l’indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille.

La Cour de cassation juge que les dispositions protectrices du Code civil relatives au logement familial (C. civ., art. 215, al. 3) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

Source

Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939, F-S+P+B