LA RUPTURE DU PACS

Contrairement au divorce, la rupture du PACS, peut être simple et rapide. Mais elle est aussi moins protectrice en cas de contentieux.

Comment procéder ?

Ensemble, en rédigeant une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte
OU
Seul, en signifiant à l’autre, par voie d’huissier, sa volonté de rupture. Il faut ensuite adresser une copie de cette signification au greffe ou au notaire.

Les cas de ruptures automatiques

Les partenaires décident de se marier. Leur PACS est rompu sans aucune démarche.
En cas de décès de l’un des partenaires, le greffe ou le notaire qui a procédé à l’acte en est directement informé par l’officier d’état civil.

Un partage peu coûteux

Si les partenaires sont d’accord sur le partage et ne possèdent aucun bien immobilier, la rupture s’effectue snas procédure, ni recours à un avocat.
Attention, s’ils sont propriétaires d’un bien immobilier, le partage par le notaire est obligatoire.
Contrairement au divorce, la rupture du PACS ne peut s’accompagner du versement d’une prestation compensatoire.

Conseil :
En optant, lors de la conclusion du PACS, pour un convention notariée, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques sur la répartition des biens.

Article de La Lettre conseils des notaires Avril 2021 n°46