La commune doit payer la commission figurant dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA

Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire.
Cass. 3e civ. 17-5-2021 n° 19-25.226 FS-P, Sté Solgest c/ Cne d’Escalquen

Une promesse unilatérale de vente est signée au prix de 425 000 €, majoré de la commission d’agence de 51 000 € à la charge du bénéficiaire de la promesse. La commune reçoit une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) mentionnant cette commission à la charge de l’acquéreur. Elle préempte mais refuse de payer la commission.

Pour dire que la commission n’est pas due par la commune, la cour d’appel retient que la promesse de vente étant unilatérale et non synallagmatique le bénéficiaire de la promesse, qui n’a pas levé l’option avant l’exercice du droit de préemption, n’a pris aucun engagement d’acquérir et donc de verser la commission de 51 000 €. De plus, si le représentant de la commune a déclaré et reconnu avoir été informé de cette commission, la commune n’a accepté de signer l’acte authentique de vente qu’après suppression de la mention « et l’avoir accepté » qui suivait.

Selon la Cour de Cassation. La promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée d’option par le bénéficiaire. Le droit à commission de l’agent immobilier étant donc conventionnellement prévu et la DIA dûment remplie, la commune ne pouvait pas se soustraire à son paiement.

A noter :
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire immobilier incombant à l’acquéreur pressenti auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et de la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties – promesse unilatérale ou promesse synallagmatique de vente – et dans la DIA. Solution classique (Cass. 3e civ. 26-9-2007 n° 06-17.337 FS-PB : Bull. civ. III n° 158, RJDA 1/08 n° 21 ; Cass. 1e civ. 25-11-2020 no 16-22.616 F-D : BPIM 1/21 inf. 85).
Source: Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne