Exonération de la résidence principale: Occupation de l’immeuble de la SCI par son associé

L’associé d’une société civile immobilière non transparente relevant des articles 8, 8bis ou 8 ter du Code Général des Impôts, qui occupe à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble, de l’exonération de la plus-value en matière d’habitation principale, de la même lanière que s’il en avait été lui-même propriétaire. (BOI -RRFPI-PVI-10-40-0 N° 140).

En l’espèce, l’administration fiscale remettait l’exonération en cause au motif qu’elle considérait que l’associé avait versé des loyers à la SCI alors que celui-ci avait fait un apport en compte-courant d’associé visant à couvrir les mensualités du prêt que la SCI avait contracté pour acquérir l’immeuble.

Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017 n° 405887.