Droit de rétractation: Défaut de responsabilité du Notaire en cas de pli « non réclamé »

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de retirer sa lettre recommandée.

Le Notaire n’est donc pas tenu d’effectuer une nouvelle notification pour l’exercice du droit de rétractation.

Arrêt 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 février 2018.