Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.