Droit de préemption commercial à CLISSON

Ci-joint l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de Clisson du 29 mars 2018, relatif à l’instauration d’un droit de préemption commercial pour toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Clisson Droit de préemption commercial