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Donations, un nouvel abattement de 100.000€

En plus des dispositifs existants, il est désormais possible de donner 100.000€, sans impôt, à certaines conditions.

Afin de relancer l’économie, le Gouvernement a mis en place un nouvel abattement fiscal applicable aux donations (article 790 bis du Code Général des Impôts).
Pour en bénéficier, les donataires doivent affecter la somme reçue à des projets précis.

Qui est concerné?
Les bénéficiaires de la donation peuvent être les descendants du donateur: enfants, petits-enfants…
Si le donateur n’a ni enfants, ni petits-enfants, il peut bénéficier de ce nouveau dispositif fiscal en consentant une donation à ses neveux ou ses nièces.

Une donation sous conditions:
Cette donation, qui peut atteindre 100.000€, sans avoir à payer d’impôts, peut être effectuée si le bénéficiaire affecte cette somme à l’un de ces projets: construction de sa résidence principale; la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale; la souscription au capital d’une petite entreprise dans laquelle il exerce.
Attention, pour éviter toute remise en cause de l’avantage fiscal, le bénéficiaire de la donation doit impérativement investir la somme dans son projet avant le dernier jour du troisième mois suivant la donation.

Attention au cumul avec d’autres avantages fiscaux!
Cet abattement est cumulable avec l’abattement de 100.000€ applicable entre parents et enfants, et qui se renouvelle tous les quinze ans.
Résultat:
Alors que jusqu’avant ce dispositif, deux parents pouvaient donner à leurs deux enfants jusqu’à 400000€ sans payer de droits, tous les quinze ans, ce plafond passe donc, dans ce schéma familial à 600000€.
Attention, les restrictions liées aux conditions d’emploi de la somme rendent cette possibilité plus aléatoire.
De même, ce nouvel abattement est cumulable ave le don familial de sommes d’argent de 31865€.

A contrario, cet avantage fiscal n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt travaux, les dispositifs de type « MaPrimeRenov » et la réduction d’impôt sur le revenu destinée aux entreprises (loi Madelin).
Dans certains cas, il est donc impératif de faire tous les calculs comparatifs pour maximiser la fiscalité des ses investissements ou de sa transmission.

Enfin, il faut se décider rapidement pour profiter de cette nouveauté législative car il s’agit d’une mesure temporaire.
Entré en vigueur le 15 juillet dernier, l’abattement sera effectif jusqu’au 30 juin 2021.

Source: CONSEILS DES NOTAIRES-N° 477- Barbara BENICHOU.