Donation en Nue-Propriété

Donner dans un but purement fiscal n’est pas un abus de droit:

La Direction Générale des Finances publiques a clairement confirmé que la donation de nue-propriété, décidée uniquement dans le but d’alléger les droits de succession de ses héritiers, n’est pas un abus de droit.

A l’origine de la polémique: le nouvel article L 64 A du livre des procédures fiscales inséré dans la loi de finances pour 2019, dont l’application est finalement reportée au 1er janvier 2020.

Cet article prévoit que toute opération qui aurait pour but  principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé serait considérée comme un abus de droit.

Pour rappel, lorsque des parents décident de donner à leurs enfants la nue-propriété de leurs biens immobiliers, ces derniers héritent, à leurs décès, du bien en pleine propriété sans avoir d’impôts à payer.

Communiqué de la Direction Générale des Finances publiques, le 19 janvier 2019.