Divorce par consentement mutuel

A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le principe est le suivant:

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cet acte est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, qui pourrait être le même que celui qui a établi l’état liquidatif.

Le dépôt donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Deux cas excluront cette procédure et obligeront à faire prononcer le divorce dans le cadre de la procédure judiciaire :

-lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition par celui-ci.

-lorsque l’un des deux époux est placé sous l’un des régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future ayant pris effet et habilitation familiale).

La loi aménage également les passerelles entre les divorces contentieux et le divorce par consentement mutuel pour permettre, à tout moment de la procédure, d’opter pour un divorce par consentement mutuel conventionnel ou judiciaire si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le juge.

Les effets du divorce conventionnel:

Le dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention en lui donnant date certaine et force exécutoire.

Entre les époux, la dissolution du mariage prendra effet à la date du dépôt de la convention chez le Notaire.

Pour les biens du couple, le divorce prendra effet à cette même date à moins que la convention ne prévoit une autre date.

Dès lors que la requête en divorce aura été déposée avant le 1er janvier 2017, le traitement du divorce restera judiciaire.

Version à jour au 29 décembre 2016.