Divorce et attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal

L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre.

Une indemnité d’occupation ne sera donc due qu’à compter de cette date et non dès l’arrêt qui statue sur le principe du divorce.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 janvier 2017 n°17-11.001 F-D.