Dispositif PINEL- Précisisons

Une instruction fiscale publiée au BOFIP le 10 mai 2019 apporte des précisions concernant le dispositif « Pinel ».

Celle-ci étend les dispositions aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement.

Elle proroge des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019.

Elle maintient le bénéfice de la réduction d’impôt pour les expatriés.

Elle aménage le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189)

IR – Réduction d’impôt « Pinel » – Extension aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement – Prorogation des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 – Maintien du bénéfice de la réduction d’impôt pour les expatriés – Aménagement du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189) – Appréciation de la limitation du nombre de logements éligibles à la date du fait générateur (CE, arrêt du 18 juillet 2018, n° 412142)