Des nouvelles sur le Radon

Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il y a du nouveau !

Pour l’obligation d’information sur le radon… Comme expliqué dans une actualité précédente, une ordonnance est venue créer, fin 2015, une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, dans « des zones à potentiel radon ». Il a été prévu que l’acquéreur ou le locataire soit informé du risque radon (C. env. art. L 125-5, I).

Le cadre réglementaire est fixé… Un décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 (JO du 5 juin 2018) est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols.

Le décret a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait (uniquement) dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 » (C. env. art. R 125-23, 5°), c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif » (C. santé publ. art. R 1333-29).

Le décret a prévu que la liste des communes, réparties entre les trois zones, soit fixée par un arrêté ministériel. C’est chose faite, à la suite d’un arrêté ministériel du 27 juin 2018, publié le 30 juin 2018 au JO.

Pour consulter le zonage « radon » : cliquer ici.

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

En logique, le formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS), document à fournir à un acquéreur ou locataire, devrait être retouché (complété), pour y intégrer une rubrique sur le risque radon. Cela suppose, en droit, un arrêté ministériel. Cet arrêté n’avait pas encore été publié au 1er juillet 2018.

En pratique. Au vu des textes, l’obligation d’information sur le risque radon, en vente et location, ne s’applique en droit, à notre avis, qu’à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication d’un arrêté préfectoral fixant la liste des documents auxquels un vendeur ou bailleur peut se référer. Une « fiche d’information sur le risque radon », qui doit être téléchargeable sur le site http://www.georisques.gouv.fr, a été prévue, à cet égard.