Décrets d’application loi DENORMANDIE

Les décrets d’application de la loi DENORMANDIE viennent de sortir. Ces derniers présentent de manière exhaustive la nature des travaux qui devront être réalisés pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi DENORMANDIE.

Le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 est relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (= LOi DENORMANDIE). Il précise :

  • Que les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel. »

Ces travaux qui pourront être retenus pour le bénéfice de la réduction d’impôt DE NORMANDIE et notamment pour l’appréciation du seuil de 33% du montant de l’acquisition ( = 25% du coût total de l’investissement) devront soit :

  • Permettre au logement d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement ET d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an ;
  • Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.

Permettre au logement d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement ET d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an ;

La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux ; pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d’habitation collectif, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.

Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Après les travaux, le contribuable devra également justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an (= Inférieur à la lettre E sur un DPE).

 

 

 

Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an :

Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an :

« 1. isolation de la toiture ;
« 2. isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
« 3. isolation des parois vitrés donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des parois vitrées);
« 4. systèmes de chauffage ;
« 5. système de production d’eau chaude sanitaire.

Le contribuable devra justifier de la performance énergétique du bâtiment avant et après travaux et des factures des entreprises RGE ayant réalisées les travaux.

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est apportée par la fourniture :

  • D’une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l’année de construction et le type du bâtiment. L’évaluation devra indiquer la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
  • De factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

 

Source : Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts et Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code