Décès de l’usufruitier postérieur au décès du nu-propriétaire : obligation de restitution des légataires universels de l’usufruitier

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété, de sorte qu’en cas de décès postérieur de l’usufruitier à celui du nu-propriétaire, le légataire universel de l’usufruit portant sur un compte bancaire est tenu de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur de ce compte.

En 1990 une défunte laisse pour lui succéder son époux commun en biens, donataire par contrat de mariage de l’usufruit des biens de son épouse qui composeront sa succession, et leur fille unique. Cette dernière décède en 1997, laissant pour lui succéder son époux, et son père, lequel décède 3 ans plus tard, en l’état d’un testament désignant en qualité de légataires universels deux autres époux. En 2002, l’époux de la fille unique décède à son tour en laissant pour lui succéder sa sœur. Cette sœur a alors assigné les légataires universels pour les voir tenus de restituer à la succession de sa belle-sœur, sur le fondement de l’article 587 du Code civil, une somme correspondant à l’usufruit de celles que le père de cette dernière avait reçues de la succession de son épouse.

L’arrêt d’appel condamne les légataires universels à payer la somme de 312 372,59 € au titre de la créance de restitution des biens de la succession.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

À son décès, la défunte a transmis à son époux l’usufruit de ses comptes bancaires. En vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l’article 587 du Code civil, du droit d’utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. Dès avant le décès de son père, en sa qualité de nu-propriétaire de ces sommes, la fille unique avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu’elle n’en était pas encore titulaire et n’en avait pas la jouissance. De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a justement déduit qu’au décès du père, cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de sa fille de sorte que ses légataires universels sont tenus de restituer à la succession de celle-ci la valeur des comptes bancaires de la mère défunte.

Source
Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-14.421, F-P + B : JurisData n° 2020-017729
LEXIS NEXIS SA