Déclaration d’insaisissabilité et immeuble indivis

Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant.

Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de la résidence principale (loi du 6 août 2015).

Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 14 mars 2018 n° 16-27.302F-PBI.

Les faits: un professionnel et son épouse avaient procédé à une déclaration d’insaisissabilité concernant un immeuble indivis. Quelques années plus tard, le professionnel a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné l’épouse en partage de l’indivision et licitation de l’immeuble.