Covid 19 – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures
prises pour limiter cette propagation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
– il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
– il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret no 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de
novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
En application des dispositions de l’ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

→ Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation