Contrat de construction de Maison Individuelle, contrôle de la banque

Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI.

Selon l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un contrôle spécifique est imposé au prêteur qui finance la construction.

En effet, il ne pourra émettre l’offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat de construction comporte les mentions obligatoires de la loi, ni  débloquer les fonds sans avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison.

En l’espèce, les fonds empruntés ayant été destinés aux époux pour financer le capital constitutif de la SCI et non à financer la SCI pour la construction, l’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation n’est pas applicable.