Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l’article 555 du Code civil

Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du Code civil pour les sommes qu’il a déboursées au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver ( Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 : JurisData n° 2002-015732 ; Dr. famille 2002, c omm. 141, note M. Farge. – Cass. 3e civ., 29 avr. 2009, n° 08-11.431 : JurisData n° 2009-047967 ; JCP N 2009, n° 20, act. 369 ; JCP G 2009, doctr. 337, n° 3 , H. Périnet-Marquet. – Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-16.469 : JurisData n° 2015-011178 . – Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-12.384 : JurisData n° 2017-004532 ; JCP N 2017, n° 13, act. 397 . – Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-14.039 : JurisData n° 2017-011762 ; Dr. famille 2017, comm. 200, note M. Gayet).

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 septembre 2020 vient y apporter une limite importante. Deux personnes vivant en concubinage ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation édifiée sur le fonds de la compagne. Cette dernière a conservé les constructions à la suite de leur séparation. Son ancien compagnon sollicite une créance sur le fondement précité qui est refusée par la cour de Toulouse. L’argument du pourvoi tiré d’une fausse application de l’article 214 du Code civil et d’une violation de l’article 555 du Code civil n’emporte pas l’adhésion de la Haute juridiction. Cette dernière relève que les juges du fond ont rappelé « qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». Elle s’en remet ensuite à leur appréciation souveraine des faits. Or, ils ont pu constater que d’une part, l’immeuble litigieux a constitué le logement de la famille et d’autre part, les anciens concubins, dont les revenus respectifs représentaient la moitié des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents. À partir de ces constatations faisant « ressortir la volonté commune des parties », la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir pu déduire que le demandeur « avait participé au financement des travaux et de l’immeuble de sa compagne au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du Code civil, de sorte que les dépenses qu’il avait ainsi exposées devaient rester à sa charge ».

● La solution présente principalement deux intérêts.

En premier lieu, rappel est fait de l’absence d’obligation pour les concubins de contribuer aux charges courantes de la vie commune (Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311 : JurisData n° 2018-023841 ; Dr. famille 2019, comm. 40 , note S. Ben Hadj Yahia ; – Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.277 : JurisData n° 2006-031967 ; Dr. famille 2006, comm. 83 , note V. Larribau-Terneyre ; JCP N 2006, n° 12, act. 260), contrairement aux époux (C. civ., art. 214) ou aux partenaires d’un Pacs (C. civ., art. 515-4). Ainsi, les concubins doivent supporter les sommes exposées pour les dépenses de la vie courante en l’absence de convention fixant les modalités de leurs contributions. Cela étant, on peine en l’espèce à déterminer si la solution repose sur l’existence d’un accord tacite caractérisé par les juges du fond de répartition des charges ou sur la règle selon laquelle chaque concubin doit supporter les frais engagés à défaut d’une telle convention.

En second lieu, la portée de l’arrêt invite à s’interroger sur l’articulation de la solution avec celles antérieures retenant qu’« en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l’existence d’une telle convention ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage (…) » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2002 , préc. – Cass. 3e civ., 16 mars 2017, préc.). Quand bien même les concubins auraient conclu un accord de répartition des dépenses de la vie courante, celui-ci ne saurait s’identifier à la convention réglant le sort de la construction. En effet, le financement par un concubin de constructions sur le terrain de l’autre peut constituer un mode de contribution, spontanée ou conventionnelle, aux charges de la vie courante. Dans ce cas, la question de l’indemnisation du concubin en application de l’article 555 du Code civil ne se pose pas. Est-ce à dire que toute indemnisation sera écartée ? La réponse est sans doute négative, car en cas de contribution excessive aux charges de la vie commune, un concubin pourra se prévaloir d’une créance pour les dépenses dépassant la participation normale à ces charges sur le fondement de l’enrichissement injustifié (CA Grenoble, 2 avr. 2019 : JurisData n° 2019-004858 ; Dr. famille 2019, comm. 143, note S. Dumas-Lavenac).

Finalement, pour éviter toute incertitude, les concubins finançant des travaux de construction sur le terrain de l’un d’eux seraient bien inspirés de conclure une convention destinée, selon les circonstances, à prévoir leur part contributive aux dépenses de la vie courante, à exclure toute indemnisation pour les frais engagés par l’un ou le(s) compagnon(s) ou, au contraire, à fixer les modalités de remboursement.

Auteur : Flore GASNIER- LEXIS NEXIS 360 NOTAIRES

Source

Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477, F-P+B: JurisData n° 2020-012469