Vente en l’état futur d’achèvement

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou vente sur plans concerne aussi bien des appartements dans des immeubles collectifs que des maisons individuelles. La VEFA se distingue d’une vente classique parce qu’elle comporte diverses phases et qu’au jour de la signature de l’acte d’acquisition, le bien n’est pas encore achevé.

Dans un premier temps, l’acquéreur signe un contrat de réservation avec un promoteur pour la construction d’un immeuble. Le promoteur vendeur s’engage sur la consistance du bien futur.

A cet effet, une note descriptive des caractéristiques du futur bien immobilier doit obligatoirement être annexée à ce contrat de réservation. Ainsi, l’acquéreur connaît les matériaux qui seront employés pour la construction, les finitions proposées…

La loi prévoit un délai de sept jours au profit de l’acquéreur pour se désister, comme dans n’importe quelle vente d’un bien à usage d’habitation ou mixte au profit d’un non professionnel.

Il dispose également d’un délai supplémentaire d’un mois pendant lequel la loi lui donne la possibilité de ne pas signer. Il peut conventionnellement renoncer à ce délai.

Puis, dans un second temps, l’acte définitif est signé devant notaire. Le vendeur transfère alors à l’acquéreur ses droits sur la propriété des constructions au fur et à mesure de leur réalisation. Il conserve néanmoins, jusqu’à l’achèvement de la construction, les pouvoirs de maître d’ouvrage. Il dirige donc les opérations de construction.

L’acquéreur doit payer le prix de façon échelonnée pendant l’exécution des travaux en respectant les pourcentages maximum fixés réglementairement, au fur et à mesure de l’état d’avancement des constructions.

De son côté, le vendeur est tenu des garanties d’éviction, des vices apparents ou cachés, des défauts d’isolation phonique, des malfaçons… Sa responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale.

Pour ce fait, il doit souscrire une garantie financière auprès d’un organisme spécialisé. Ainsi, l’acquéreur est assuré de l’achèvement de la construction, cet organisme spécialisé se suppléant au constructeur en cas de difficultés de ce dernier.

La VEFA est un acte complexe, tant dans la mise en place du programme de construction que dans l’élaboration du contrat de réservation et de l’acte authentique d’acquisition.

Cet acte particulier nécessite de s’entourer de toutes les garanties et d’être parfaitement au fait de la réglementation en découlant. Demandez conseil à votre notaire, il saura vous épauler et vous conseiller.

Les VEFA peuvent être réalisées par des investisseurs, notamment au travers de lois dites de « défiscalisation ».

A cette occasion et préalablement à la vente, il est indispensable de rencontrer votre notaire afin de vérifier l’opportunité de l’opération et si les conditions d’éligibilité de ces différents dispositifs fiscaux sont respectées.