Transmission d’entreprise

Transmettre son entreprise

Une des clés de la transmission d’entreprise est d’élaborer le plus tôt possible un plan pour la cession de votre société.

La transmission d’une entreprise se réalise dans des conditions d’autant plus favorables qu’elle est bien préparée et anticipée. Il est indispensable de s’informer, d’étudier et de construire suffisamment de temps à l’avance son projet de cession pour créer les conditions de sa réussite et de sa pleine sécurité juridique et fiscale.

Il existe plusieurs modes pour réaliser la cession d’une entreprise. Le transfert de l’entreprise peut se faire avec ou sans contrepartie financière pour le cédant.

 

La transmission à titre onéreux

Elle peut s’opérer de différentes manières selon notamment la structure juridique de l’entreprise.

  • Cession d’une entreprise individuelle : il s’agit de la vente du fonds artisanal ou de commerce qui est composé d’éléments corporels (le matériel, l’outillage, les véhicules…) et d’éléments incorporels (la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les brevets, la licence … ).
  • Cession d’une société : la plupart du temps ce sont donc les parts sociales ou actions de la structure qui seront cédées au repreneur. Dans ce cas, il faut bien entendu respecter les règles édictées par les statuts de la société (procédure d’agrément, convocation de l’assemblée générale…). Après cession, une mise à jour des statuts sera donc nécessaire afin de les actualiser.
  • La location gérance assortie d’une promesse d’achat : ce n’est pas en tant que tel un mode de transmission mais plutôt un palier avec cette transmission. C’est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds artisanal ou de commerce, de céder à un gérant le droit d’exploiter ce fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance. Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de l’entreprise. Cependant, le contrat de location gérance est assorti d’une promesse unilatérale de vente que le locataire pourra ou non lever après une certaine durée d’exploitation. Pour cela le bailleur de fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant sa mise en location gérance.

 

La transmission à titre gratuit

Le chef d’entreprise transmet son entreprise à son successeur (enfant, membre de sa famille, ou un tiers) à titre gratuit, par donation ou par donation-partage.

  • La donation : c’est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou des parts ou actions de sa société à son successeur sans contrepartie financière.
  • La donation – partage : elle consiste pour un chef d’entreprise, ayant au moins deux enfants, à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. C’est donc un moyen équitable de transmettre son entreprise. Cela permet d’anticiper le règlement de la succession du chef d’entreprise, le partage s’effectuant à son initiative et sous son autorité. Une transmission en démembrement de propriété des parts sociales est également envisageable. Ainsi, le donateur se réserve l’usufruit viager des parts ou un usufruit temporaire. Cette hypothèse est très intéressante. Elle nécessite toutefois une rédaction des statuts extrêmement précise afin de prévoir au mieux la répartition des pouvoirs et des droits entre usufruitier et nu propriétaire.

 

La fiscalité de la transmission

Théoriquement, la cession d’une entreprise ou de parts de société donne droit au paiement:

  • De l’impôt sur la plus-value réalisée par le cédant à cette occasion.
  • De droit d’enregistrement ou droit de mutation à la charge de l’acquéreur. L’acte de cession doit être enregistré au Centre des Impôts.

De très nombreuses règles fiscales permettent de gommer ou tout du moins d’atténuer le traitement fiscal d’une transmission pour le cédant ou le donateur (engagement de conservation des titres, report de plus values…). Une réflexion conjointe avec votre notaire sur le mode de transmission appropriée permettra de valider les options fiscales possibles. Dans tous les cas, la transmission de l’outil de travail du chef d’entreprise nécessite une étude approfondie, à la fois de sa situation personnelle tant au niveau fiscal que juridique, et de la structure cédée.

Il faut en effet vérifier l’opportunité de la cession et les conséquences juridiques, fiscales et sociales qui en découlent.