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Personnes vulnérables

Protection des personnes vulnérables

La protection des personnes dites vulnérables est le sujet de prédilection des lois récentes.

 

Mandat de protection future

La loi du 5 mars 2007 a institué le mandat de protection future qui permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même. Si ce mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé ou par un notaire, seul l’acte notarié confère au mandataire les pouvoirs les plus étendus permis par la loi. Le notaire n’est pas seulement le rédacteur du mandat de protection future, il procède au contrôle des faits et actes du mandataire chaque année.
De même, il est possible de prévoir des donations dites résiduelles, particulièrement adaptées pour les enfants handicapés, ou de prévoir, au moyen d’un testament, de confier la tutelle de son enfant à une personne choisie.
La protection des personnes vulnérables et/ou la protection d’enfants handicapés peut être anticipée et organisée pour une efficacité à la hauteur de vos préoccupations. Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller.

 

Mandat à effet posthume

Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés.
Contrairement au mandat de droit commun qui s’éteint au décès du mandant (C. civ., art. 2003), le mandat posthume prend effet à compter de l’ouverture de la succession de celui-ci.

A sa prise d’effet, cet acte opère dessaisissement des héritiers concernés et les prive de leur pouvoir de gestion des biens successoraux pendant l’exécution du mandat. Le mandat posthume peut s’avérer utile dans des situations très diverses, notamment lorsque les héritiers n’ont pas toutes les aptitudes requises pour administrer eux-mêmes la succession en raison de leur âge, d’un handicap ou d’un éloignement. Il en va de même en présence d’un patrimoine successoral complexe comprenant une entreprise ou un bien qui nécessite des compétences spécifiques de gestion.

Votre notaire est à vos côtés pour vous conseiller sur la protection des personnes vulnérables.