Photo de famille

PACS

Le PACS : les démarches

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes vivant ensemble depuis plus de six mois et qui ont la volonté de fixer des règles de vie à leur union. Si le PACS confère certains avantages, il crée aussi des devoirs et des obligations pour les partenaires.

S’engager dans les liens d’un PACS est un acte aux conséquences importantes, civiles, fiscales et patrimoniales. Les partenaires doivent ainsi choisir entre le régime de la séparation de biens, à l’instar des époux, ou celui de l’indivision, en ce qui concerne les biens acquis pendant le pacs. La loi ne prévoyant pas tout, il conviendra, dans certaines situations, de prévoir des dispositions complémentaires dans la convention de PACS.

Il convient également d’alerter les partenaires sur le fait que la qualité de partenaire de PACS ne leur donne pas la qualité d’héritier, et qu’il est donc nécessaire, en parallèle, de dresser un testament en ce sens. Si les partenaires peuvent librement se pacser, recourir aux services d’un notaire leur permettra d’appréhender l’ensemble des problèmes, et de rédiger un pacte « sur mesure ».