Le lotissement

La réglementation d’un lotissement

Un lotissement est l’opération qui consiste à diviser en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Cette définition résulte de l’article L442-1 du Code de l’Urbanisme applicable depuis le 1er mars 2012.

 

Les promesses de vente

Tant que le permis d’aménager n’a pas été délivré, aucune promesse de vente ne peut être signée. Après la délivrance du permis, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente, laquelle doit indiquer : la consistance du lot réservé, la délimitation du terrain, le prix, le délai de livraison, l’indemnité d’immobilisation qui ne peut être supérieure à 5% du prix.

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui notifiant l’acte.

 

La vente

La cession du lot ne peut intervenir avant l’exécution des travaux imposés au lotisseur par le permis.

Toutefois, le Maire peut autoriser le lotisseur à vendre des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux prescrits, notamment si ce dernier justifie d’une garantie d’achèvement des travaux.

Lors de la réitération par acte authentique de l’acquisition d’un lot de lotissement, votre notaire vous remettra copie du règlement du lotissement, c’est-à-dire le document fixant les règles d’urbanisme applicables, telles que par exemple la surface et la hauteur des constructions, les conditions d’accès et de desserte de chaque lot, ou encore les règles de stationnement des véhicules, ainsi que le cahier des charges du lotissement, document fixant les règles de vie collective (conditions d’entretien des constructions, type de clôture autorisée…).

 

L’association syndicale libre

Dès lors qu’il n’a pas été prévu par le constructeur de transfert des équipements collectifs (la voirie), à une collectivité publique, une association qui a pour objet d’acquérir, de gérer, d’entretenir les terrains et équipements communs et de faire respecter le règlement du lotissement doit être constituée.

Tous les propriétaires de lots ont l’obligation d’y adhérer.

 

Régime fiscal d’acquisition

L’acquisition d’un terrain par un lotisseur relèvera bien souvent du régime des marchands de bien, permettant ainsi de ne verser que 0,715% sur le prix de vente, à charge pour lui de respecter leur engagement de revente dans le délai de cinq ans.

L’acquisition par un particulier d’un lot de lotissement se fera sous le régime des droits d’enregistrement (5,81% sur le prix de vente).