Le bail commercial

Bail commercial

Le bail commercial est un bail qui permet à un bailleur (propriétaire du local) de donner en location à un preneur, un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Il donne ainsi au preneur la possibilité d’y développer une activité, d’exploiter un fonds de commerce. C’est très généralement l’élément essentiel du fonds de commerce : l’emplacement du fonds lui confère bien souvent sa valeur. La loi encadre pour partie ce contrat de location, mais une certaine liberté est laissée aux parties, notamment sur les clauses importantes du bail :

  • Le loyer doit-il être indexé annuellement ou tous les trois ans, avec une clause interdisant l’indexation à la baisse ?
  • Qui doit prendre en charge la taxe foncière ?
  • Quelle est la répartition de la charge des travaux d’entretien, de réparations, de mise aux normes ?
  • Doit-on insérer un pacte de préférence ? Une promesse de vente ?

La rédaction d’un bail commercial est cruciale, puisque ce bail a une durée de vie relativement longue (9 ans sans compter d’éventuels renouvellements) et confère à son titulaire un droit à la propriété commerciale : il ne peut être évincé (sauf inexécutions des conditions du bail ou autres cas graves), et a droit au renouvellement du bail commercial : il est protégé pour exploiter sereinement son commerce.

Mais en cours de bail, bien des questions surgissent : qui doit réaliser ces travaux ? Puis-je demander une augmentation de loyer ? Comment demander une mise aux normes ?

Le notaire est présent à chaque étape : il est attentif à vos objectifs, à la protection de vos intérêts, et saura vous proposer les solutions adaptées.