La location gérance

Le contrat de location gérance

La location-gérance est un mode d’exploitation de fonds de commerce dans lequel l’exploitant du fonds concède à un commerçant dit  « le gérant » le droit d’administrer son fonds.

La location gérance peut-être un moyen de préparer une cession : le futur acheteur peut commencer à exploiter un commerce sans avoir à acquérir immédiatement un fonds et apprécier la viabilité de l’exploitation, tandis que le propriétaire conserve la propriété du fonds tout en s’assurant un revenu, lorsqu’il ne souhaite plus ou n’est pas en mesure de l’exploiter personnellement (pour raisons d’âge ou de santé par exemple). En outre, lors de la conclusion du contrat de location du commerce, il n’est pas immédiatement imposé sur les bénéfices et les plus-values et n’a donc pas à supporter les contraintes fiscales d’une cession.

Ce peut être également l’occasion d’une transmission successorale, le ou les parents conservant la propriété du fonds tout en permettant à leurs enfants de prendre graduellement en main la gérance du fonds, tout en conservant un regard. Ce contrat est soumis à certaines conditions : le propriétaire du fonds (ou ses héritiers ou légataires d’un propriétaire décédé), doit avoir personnellement exploité le fonds pendant au moins deux ans, le locataire ne doit pas être interdit d’exercer une activité commerciale, il doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, et s’engager à conserver la destination du fonds, c’est-à-dire la même activité.

Le choix de ce mode d’exploitation n’est pas sans risques. En effet, jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette date, le bailleur est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.

Par ailleurs, le bailleur reprend le fonds dans l’état où il se trouve à la fin du contrat de location-gérance : il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. A l’opposé, le locataire-gérant sérieux aura pu valoriser le fonds mais devra ensuite éventuellement l’acquérir avec cette plus-value ! Même s’il a fait prospérer le fonds, le locataire -gérant n’a droit à aucune indemnité, et ne pourra pas bénéficier comme en matière de bail commercial, à un droit au renouvellement du bail.

Chaque situation doit donc faire l’objet d’une étude attentive et des clauses appropriées doivent être rédigées soigneusement, votre notaire est là pour vous y aider.