Division Mise en copropriété

Division Mise en copropriété

La copropriété est un régime juridique qui permet de fixer les règles dans un même ensemble immobilier divisé en plusieurs lots. Cette copropriété peut être horizontale (un groupe de maisons par exemple) ou verticale (un immeuble collectif le plus souvent).

La plupart du temps, le régime de la copropriété est instauré dès la construction de l’immeuble par le promoteur ou le constructeur. Ainsi, lorsque vous achetez un appartement et ses locaux annexes (stationnement, cave…) vous êtes de facto soumis à ce régime de la copropriété. Attention, n’oubliez pas que lorsque vous louez ces locaux, votre locataire se trouve également à ces mêmes règles, et vous devez lui fournir, lors de la signature du bail, un exemplaire du règlement de copropriété.

Il arrive également que la copropriété soit une réponse à plusieurs situations régulièrement rencontrées par nos clients.

Ainsi, lorsqu’un immeuble détenu par un seul propriétaire, est vendu à plusieurs personnes, il convient d’établir un état descriptif de division accompagné le plus souvent d’un règlement de copropriété.

La répartition des charges de l’immeuble (électricité, assurances, nettoyage…) sera prévue et les éventuels travaux sur l’immeuble (couverture, ravalement…) seront répartis en fonction des tantièmes détenus par chaque copropriétaire.

Dans ce cas, le notaire se charge de recevoir l’acte de dépôt de cette division et ce règlement. Il arrive parfois qu’il puisse – pour les divisions simples – établir lui-même ces actes, remplaçant alors le géomètre-expert ou l’architecte qui établissent habituellement de tels documents.

La copropriété peut également être le moyen de réglementer des parties communes entre plusieurs maisons.

Ce régime juridique aux règles relativement strictes, doit être également particulièrement observé, en cas de réunion ou de division de lots de copropriété (agrandissement d’un appartement ou au contraire division d’un appartement), en cas de changement de destination du lot, en cas de travaux : êtes-vous en règle ou risquez-vous des poursuites de la part des autres copropriétaires ?

Votre notaire est à votre disposition pour étudier toute mise en place de copropriété, et vérifier la conformité de vos projets.