Constitution de sociétés

Les statuts d’entreprise lors de la constitution d’une société

À un moment donné, la constitution d’une société peut s’avérer utile et nécessaire : lors de l’expansion d’une activité commerciale ou professionnelle, lors de l’acquisition d’un immeuble, lors d’une démarche de transmission patrimoniale …

Le recours à la forme sociale ne doit pas être systématique car il entraîne des obligations liées à la gestion de cette nouvelle structure. Votre notaire saura vous conseiller sur l’opportunité d’avoir recours à la création d’une société, le choix de la forme sociale adaptée à votre situation et la rédaction précise des statuts.
 Par ailleurs, votre notaire, en plus de vous conseiller et de rédiger les statuts de votre nouvelle société, saura effectuer toutes les formalités nécessaires à sa mise en place.

 

 

Rédaction des statuts

Des statuts doivent donc être rédigés. Ils se doivent de comporter des mentions obligatoires : indication de la forme de la société, de son objet social, de sa dénomination sociale, de son siège social, du montant du capital social, de la durée de la société …

Outre ces mentions obligatoires, peuvent être insérées des clauses propres à chaque situation : des clauses statutaires limitatives de pouvoirs pour les dirigeants ou le gérant venant encadrer les pouvoirs légaux qui leur sont attribués, des clauses d’agrément afin d’encadrer l’arrivée de nouveaux associés dans le futur… L’élaboration de toutes ces clauses ne peut se faire sans une analyse précise de la situation professionnelle, patrimoniale et matrimoniale des futurs associés. Votre notaire est l’interlocuteur privilégié pour cette étude et la mise en place des statuts en découlant.

 

 

Formalités postérieures à la signature des statuts

 

Postérieurement à leur rédaction, il faut enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale et procéder à l’insertion d’un avis de la constitution dans un journal d’annonces légales.

Puis, il faut également déposer un dossier au centre de formalités des entreprises en vue de sa transmission au greffe du Tribunal de Commerce pour l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette immatriculation marque la naissance de la société. C’est à partir de ce moment que la société existe en tant que personne morale.

Par la suite, le Greffier produira un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En cas d’apport à cette nouvelle société d’un fonds de commerce existant, d’immeubles …, des formalités particulières de publicité devront être effectuées.

Votre notaire vous accompagnera pour tous ces choix et démarches.

 

 

Modifications statutaires ultérieures

 

Une société est une structure qui vie et se doit d’évoluer au fil des besoins de ses associés et de son activité.

C’est pourquoi, à un moment donné, il peut s’avérer que les statuts initiaux, tels que prévus lors de la constitution de la société, nécessitent un toilettage. Ainsi, un associé peut émettre le désir de quitter la structure : il faut alors mettre en place un acte de cession de parts sociales. La société, s’agrandissant, peut être obligée de changer de locaux et d’étendre son activité : la mise à jour des statuts portera alors sur un changement de siège social et une modification de l’objet social. Le développement de l’activité peut nécessiter l’arrivée de nouveaux partenaires entrant dans le capital social de la société : l’augmentation du capital social passe alors également par une modification statutaire…

Votre notaire est là pour faire évoluer votre société, vous conseiller dans ces démarches et les mettre en œuvre.