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Changement de régime matrimonial

Changement de régime matrimonial

Le régime matrimonial choisi par les époux lors de leur union n’était auparavant que très peu souvent modifié.

Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et réforme de la justice, le législateur a simplifié le changement de régime matrimonial.

Désormais, le délai de 2 ans après le mariage est supprimé.

L’homologation obligatoire du juge en présence d’enfant mineur disparaît également.

Toutefois, une saisine du juge par le Notaire pourra être possible s’il a connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.

 On peut se réjouir d’une telle évolution, qui tient compte de l’aspiration qu’ont les époux à mettre plus facilement leur régime matrimonial en adéquation avec leur vie. 

En ce sens, il est important de faire le point régulièrement avec son notaire pour s’assurer que son régime matrimonial est bien adapté et qu’il correspond aux objectifs des époux, ou si au contraire il doit être modifié ou changé.

SI vous souhaitez changer de régime matrimonial, n’hésitez pas à contacter votre notaire.