Cession de fonds de commerce

Vente de fonds de commerce

Le fonds de commerce est une universalité de fait de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Concrètement, il s’agit bien souvent de magasins, de commerces en tous genres. La vente d’un fonds de commerce est régie par des règles juridiques et fiscales impératives, c’est-à-dire que l’on ne peut contourner. Ces règles sont destinées à protéger le cédant, ses éventuels créanciers et le cessionnaire.

Le cédant est tenu d’énoncer un certain nombre de mentions obligatoires dans le contrat de cession de son fonds de commerce, sous peine de nullité (l’énonciation du nom du précédent cédant, la nature et la date de l’acte d’acquisition par le cédant, ventilation du prix entre les éléments corporels et incorporels, les trois derniers exercices comptables faisant ressortir le chiffre d’affaire,…).

Le contrat de cession est généralement très dense, car il doit contenir toutes les informations nécessaires pour que le cessionnaire sache parfaitement ce qu’il achète et les obligations qui lui incomberont dans le cadre de cette cession. De même, le cédant doit être informé de ses devoirs et des règles très précises quant au séquestre du prix de vente.

Si ce contrat complexe nécessite rigueur et réactivité, il requiert également du rédacteur qu’il s’interroge quant aux conséquences patrimoniales (opportunité de vendre ?), fiscales (quelle est la fiscalité applicable ? un autre montage n’aurait-il pas été préférable ?) et matrimoniales (le fonds constitue-t-il un bien propre ou commun ?).

Avant de signer un tel acte de cession, interrogez votre notaire pour avoir un avis éclairé sur toutes ses conséquences, il aura une vision globale de la situation et vous conseillera utilement.