Cession de droit bail

Cession de bail commercial

La cession de droit au bail commercial est un acte par lequel le locataire d’un local cède le bénéfice de son contrat de location à un autre exploitant. Ce dernier doit alors respecter toutes les conditions du bail. Bien souvent, il est le préalable à un nouveau bail commercial, aux termes duquel le bailleur donne son accord pour qu’une autre activité soit exercée dans son local (en conformité avec un éventuel règlement de copropriété et avec la destination du local).

Le conseil de votre notaire est important puisque la qualification de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail n’est pas toujours évidente, et une erreur de qualification peut entraîner la nullité de l’acte.

De même, le cessionnaire doit avoir une parfaite connaissance des obligations qui seront les siennes, il doit s’assurer que le bailleur donnera son accord à un changement de destination, que le loyer ne sera pas modifié par la suite, qu’il pourra bien bénéficier d’un droit à renouvellement…

Demandez conseil à votre notaire avant de vous engager définitivement à céder votre bail commercial.