
Code de l’urbanisme : Réforme de la liste des destinations
Suite au décret du 28 décembre 2015, la liste des destinations en matière d’autorisations d’urbanisme a été modifiée.
Désormais le Code de l’Urbanisme présentera cinq destinations :
-Habitation,
-Commerce et activités de services,
-Equipement d’intérêt collectif et services publics,
-Exploitation agricole et forestière,
-Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires
Ces destinations seront subdivisées en vingt sous-destinations.
Dès lors, si vous effectuez des travaux visant à modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment et que cela s’accompagne d’un changement de destination il y aura lieu d’obtenir un permis de construire.
Néanmoins, si le changement de destination ne réclame pas de travaux touchant à la structure porteuse du bâtiment l’opération sera simplement soumise à une déclaration préalable.
Notons que pour un changement de sous-destination (sans changement de destination) et sans travaux, alors, ce procédé ne sera ni soumis à un permis de construire, ni à une déclaration au préalable.