Code de l’urbanisme : Réforme de la liste des destinations

Suite au décret du 28 décembre 2015, la liste des destinations en matière d’autorisations d’urbanisme a été modifiée.

Désormais le Code de l’Urbanisme présentera cinq destinations :

-Habitation,

-Commerce et activités de services,

-Equipement d’intérêt collectif et services publics,

-Exploitation agricole et forestière,

-Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires 

Ces destinations seront subdivisées en vingt sous-destinations.

Dès lors, si vous effectuez des travaux visant à modifier la structure porteuse ou la façade du bâtiment et que cela s’accompagne d’un changement de destination il y aura lieu d’obtenir un permis de construire.

Néanmoins, si le changement de destination ne réclame pas de travaux touchant à la structure porteuse du bâtiment l’opération sera simplement soumise à une déclaration préalable.

Notons que pour un changement de sous-destination (sans changement de destination) et sans travaux, alors, ce procédé ne sera ni soumis à un permis de construire, ni à une déclaration au préalable.