Certificats d’économie d’énergie : modifications réglementaires complémentaires

Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP N 2021, n° 11, act. 324).

À la suite de l’entrée en vigueur de ce texte, un arrêté du 25 mars 2021 introduit les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique dans l’arrêté qui fixe la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur (A. n° DEVR1414899A, 4 sept. 2014) et les modifications concernant les ménages modestes dans l’arrêté relatif aux modalités d’application du CEE (A. n° DEVR1428328A, 29 déc. 2014). Il prévoit une disposition particulière concernant les ménages modestes, dans le cas où l’attestation sur l’honneur est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 mars) et le 31 mars 2021.

Source LexisNexis, semaine juridique du 2 avril 2021