Photo de famille

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?

        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?

            Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.

            En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et il conviendra de remplir certaines formalités auprès du service des impôts compétent.

            Un présent d’usage doit :

– être lié à un évènement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) ;
– ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine ).

            Aucun texte ne fixe le montant pouvant être ainsi donné : le montant doit être apprécié au cas par cas.

            A titre d’exemple, les juges de la Cour de cassation ont qualifié de présent d’usage un don de 20 000 € d’un mari à son épouse, fait à l’aide d’un prêt, afin qu’elle s’achète une voiture, le don ayant eu lieu à l’occasion de son anniversaire et la mensualité remboursée par son mari ne représentant « que » 20% de son revenu net. 

            Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre. Ce qui peut paraître modique pour l’un, peut être disproportionné dans un autre cas.

            L’intérêt de ces présents d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale :  ils n’entament pas l’abattement légal, il n’y a pas de droits de donation à payer et ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur .

                Si le cadeau est disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui l’offre, il devra être qualifié de don manuel (et non plus comme un présent d’usage). Il n’est pour autant pas interdit de l’offrir mais il est vivement recommandé de le faire enregistrer au service des impôts.

                La déclaration incombe au bénéficiaire du don. Il lui appartient de déposer en double exemplaire au service des impôts de son domicile l’imprimé n° 2735 de déclaration des dons manuels (ou l’imprimé n° 2731 de déclaration de don de sommes d’argent s’il s’agit d’un familial exonéré). Ces imprimés sont téléchargeables sur le site Internet www.impots.gouv.fr

            En matière de donation , combien puis-je donner sans payer de droits ?

            Il existe un seuil en dessous duquel la donation n’est pas taxée. Son montant dépend du lien de parenté qui unit le donateur au donataire .

            Les abattements personnels sont de :

  • 100.000 euros si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
  • 31.865 euros si le donataire est un petit-enfant,
  • 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur   ou son partenaire pacsé,
  • 15.932 euros si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
  • 7.967 euros si le donataire est un neveu ou une nièce,
  • 5.310 euros si le donataire est un arrière-petit-enfant,

            Ces abattements peuvent s’appliquer plusieurs fois de suite si chaque donation faite à la même personne par le même donateur est espacée de la précédente d’au moins quinze ans.

            Il est également possible de consentir tous les quinze ans, un don de 31.865 euros, sous forme d’argent et en pleine propriété, au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.

            Le donataire (celui qui reçoit) doit avoir plus de 18 ans. Le donateur (celui qui donne) doit avoir moins de 80 ans.

 

Sources : http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/presents-dusage-et-dons-de-sommes-dargent