AVANTAGES MATRIMONIAUX Avant et après 2004

En matière de divorce, la loi du 26 mai 2004 a changé la donne concernant le sort des avantages matrimoniaux (donation entre époux notamment) consentis entre les époux durant le mariage.
En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les avantages matrimoniaux étaient révoqués automatiquement en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs. Ce principe est supprimé depuis le 1er janvier 2005. Se pose alors la question des divorces intervenant après 2005 et comportant des avantages matrimoniaux consentis avant cette date. Sur ce sujet, la Cour de cassation transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en invoquant notamment la garantie des droits découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel écarte tous les arguments, estimant notamment que les époux peuvent légitimement s’attendre à se voir appliquer les évolutions législatives. De plus, pour se prémunir de toute évolution légale, il leur était possible de prévoir, dans le contrat de mariage, la révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de divorce.
Source : La Lettre Conseils des Notaires Avril 2021 n°46