Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité : aménagements

Depuis le 7 janvier 2016, la durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée.

Le délai de validité initial passe de deux ans à trois ans et peut-être prorogé d’une année, deux fois.

Le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de des travaux soumis au permis de construire est passé de 20 m² à 40m² pour les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

Le décret porte également des corrections et des compléments sur la fiscalité associée aux autorisations d’urbanisme. Son objectif est de tirer les conséquences de la disparition de la participation pour non-réalisation des places de stationnement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité.