Autorisation et déclaration de mise en location d’un logement

Dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue ou meublée), le bailleur doit interroger la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de savoir s’ils ont délibéré sur la mise en œuvre d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation de mise en location.

La commune doit déterminée la zone dans laquelle elle souhaite mettre en œuvre ces mécanismes.

La délibération prise doit être transmise à la Caisse d’Allocations Familiales.

  • La déclaration de mise en location

La déclaration est faite par le propriétaire bailleur (ou son mandataire) au maire de la commune ou président de l’EPCI. Elle doit être renouvelée lors de chaque nouvelle mise en location.               

A défaut, il n’y a pas de sanction expresse. 

Néanmoins le Preneur peut être sanctionné au titre des APL qu’il perçoit et se retourner contre le Bailleur à ce titre.

En retour, le bailleur reçoit le récépissé de la demande qu’il doit communiquer à son locataire.

Elle concerne : les locations nues et les locations meublées à usage d’habitation et à usage d’habitation et professionnel à titre de résidence principale.

Imprimé CERFA (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15651.do)

Notice disponibles sur internet (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651)

  • L’autorisation de mise en location

La demande d’autorisation est faite par le propriétaire bailleur (ou son mandataire) au maire de la commune ou président de l’EPCI. Elle doit être renouvelée lors de chaque nouvelle mis en location.

Délai d’instruction => 1 mois

En retour, le bailleur reçoit le récépissé de la demande qu’il doit communiquer à son locataire.

Elle concerne les locations nues et les locations meublées.

  • Accord exprès pure et simple.
  • Accord tacite : défaut de réponse dans le délai imparti.
  • Accord sous certaines conditions,
  • Refus motivé.

L’autorisation doit être annexée au contrat de bail.

Elle est caduque si le bien n’est pas mis en location pendant deux années.

En cas de mutation, elle peut être transférée à l’acquéreur, qui doit effectuer une demande de transfert.

Sanction => mise en location sans autorisation => amende administrative de 5.000 €, ni nouveau manquement dans les 3 ans l’amende peut être portée à 15.000€.

Imprimé CERFA (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do)

Notice disponibles sur internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652

Pas de remise en cause du contrat de location en cours.