Assurance-vie

L’administration fiscale est en droit de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non accepté par le bénéficiaire.

C’est ce qu’ont décidé les Cours d’Appel de Poitiers et de Paris, aux termes de deux arrêts récents*.

Les juges du fond ont validé des Avis à Tiers Détenteur à la demande de l’administration fiscale en estimant « que le montant de la valeur de rachat constitue une créance du souscripteur à l’égard de l’assureur ».

Dès lors, la valeur de rachat constitue une créance « ordinaire » faisant partie intégrante du patrimoine de l’assuré souscripteur et donc saisissable, indépendamment de l’exercice du rachat.

*CA Poitiers, 2ème Civ. 25 octobre 2016, n° 15-04371, CA Paris, 10 novembre 2016, n° 15-21390