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Assurance-vie: Le ministère des Finances revient sur la doctrine Bacquet

Une réponse ministérielle du 23 février 2016 est revenue sur la doctrine dite « Bacquet »qui intégrait les contrats d’assurance-vie non dénoué à l’actif de communauté.

Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis à partir du 1er  janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé.