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Assurance-vie: Le ministère des Finances revient sur la doctrine Bacquet


Photo de famille

Une réponse ministérielle du 23 février 2016 est revenue sur la doctrine dite « Bacquet »qui intégrait les contrats d’assurance-vie non dénoué à l’actif de communauté. Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis à partir du 1er  janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de […]

L’habilitation familiale


Photo de famille

Depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale permet de simplifier les démarches des proches d’une personne vulnérable. Elle permet de représenter la personne vulnérable sans avoir à recourir aux mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Ce dispositif ne sera autorisé par le Juge des Tutelles qu’en cas de nécessité et lorsque l’application […]

Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité : aménagements


Depuis le 7 janvier 2016, la durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée. Le délai de validité initial passe de deux ans à trois ans et peut-être prorogé d’une année, deux fois. Le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de des travaux soumis au permis de construire est […]