Actualités

Découvrez tous nos articles par thème.

Vous pouvez aussi explorer les actualités du notariat et nos liens connexes.

Plateforme numérique d’informations notariales


Le Conseil Supérieur du Notariat a ouvert une plateforme numérique d’informations et de services grand public Notaviz, dont l’URL est : notaviz.notaires.fr/ Cette plateforme permets d’apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les internautes.    

Impôts : Elargissement du paiement dématérialisé


La généralisation de la déclaration en ligne s’accompagne d’un élargissement du paiement dématérialisé de l’impôt. En 2017, les contribuables qui paient plus 2.000,00 € devront s’acquitter de ce paiement par voie dématérialisée. Il sera ramené à 1.000,00 € en 2018 puis à 300,00 € en 2019. Cette obligation concerne tant l’impôt sur le revenu que la […]

Lotissement: Recours à l’architecte obligatoire


Dans le cadre d’un terrain d’une superficie supérieure à 2500 m² compris dans une demande de permis d’aménager un lotissement, il devient obligatoire de recourir à un architecte pour établir le projet architecturale, paysager et environnemental. Décret n° 2017-252 du 26 février 2017

Suppression de l’abattement pour charge de famille


Photo de famille

La loi de finance pour 2017 a supprimé les réductions tant en matière de droits de donation que de succession et bénéficiaient aux donataires ou successeurs ayant au moins trois enfants vivants ou représentés lors de la transmission. Elles s’élevaient à 610 EUR par enfant à partir du troisième pour les transmissions en ligne directe […]

Recours à un architecte pour les constructions de plus de 150 m²


Depuis un décret du 14 décembre 2016, le seuil au delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte a été abaissé à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant), lorsqu’elles édifient ou modifient une construction. Cette règlementation est applicable aux seules demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars […]

Divorce par consentement mutuel


A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le principe est le suivant: Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur […]

Registre d’immatriculation du syndicat des copropriétaires- Immeubles d’habitation


*Immatriculation du syndicat des copropriétaires: L’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a institué un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. C’est l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui assure  la gestion du traitement des données du registre : consultation, déclaration, conservation. […]

Récupération de l’aide sociale par les Conseils Généraux


Photo de famille

Aujourd’hui en France, certaines personnes bénéficient d’une aide sociale qui a un caractère d’avance, c’est-à-dire d’une assistance financière du département compte tenu de leurs ressources insuffisantes. Suite à la promulgation de la loi du 28 décembre 2015, les aides versées peuvent être récupérables (selon les cas) par les Conseils Départementaux ou l’Etat afin de participer […]

Vente en état futur d’achèvement et garantie financière : entrée en vigueur du décret le 26 mars 2016


En matière de vente en l’état futur d’achèvement, le décret du 26 mars 2016 (n°2016-359), a supprimé les dispositions relatives aux garanties intrinsèques, a modifié les dispositions quant aux garanties extrinsèques et a apporté des précisisons quant aux conséquences de l’achèvement de l’immeuble. Une attestation d’achèvement doit être remise au notaire chargé de la vente. […]

Code de l’urbanisme : Réforme de la liste des destinations


Suite au décret du 28 décembre 2015, la liste des destinations en matière d’autorisations d’urbanisme a été modifiée. Désormais le Code de l’Urbanisme présentera cinq destinations : -Habitation, -Commerce et activités de services, -Equipement d’intérêt collectif et services publics, -Exploitation agricole et forestière, -Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires  Ces destinations seront subdivisées en vingt […]

Assurance-vie: Le ministère des Finances revient sur la doctrine Bacquet


Photo de famille

Une réponse ministérielle du 23 février 2016 est revenue sur la doctrine dite « Bacquet »qui intégrait les contrats d’assurance-vie non dénoué à l’actif de communauté. Afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis à partir du 1er  janvier 2016, qu’au plan fiscal, la valeur de […]

L’habilitation familiale


Photo de famille

Depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale permet de simplifier les démarches des proches d’une personne vulnérable. Elle permet de représenter la personne vulnérable sans avoir à recourir aux mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Ce dispositif ne sera autorisé par le Juge des Tutelles qu’en cas de nécessité et lorsque l’application […]

Autorisations d’urbanisme, travaux exécutés sur constructions existantes et fiscalité : aménagements


Depuis le 7 janvier 2016, la durée de validité des autorisations d’urbanisme est allongée. Le délai de validité initial passe de deux ans à trois ans et peut-être prorogé d’une année, deux fois. Le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de des travaux soumis au permis de construire est […]