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Assurance-vie


L’administration fiscale est en droit de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non accepté par le bénéficiaire. C’est ce qu’ont décidé les Cours d’Appel de Poitiers et de Paris, aux termes de deux arrêts récents*. Les juges du fond ont validé des Avis à Tiers Détenteur à la demande de l’administration fiscale en […]

Actualités successorales


De nombreuses dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entreront en vigueur le 1er novembre 2017.             Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront ainsi recevoir concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance : […]

LOCATION: Diagnostics électricité et gaz obligatoires


Depuis le 1er juillet 2017, le bail de location nu ou meublé d’un bien construit avant 1975 doit comprendre en annexe les diagnostics électricité et gaz.  Ces diagnostics auront pour validité 6 années à compter de leur établissement. A compter de 2018, ces diagnostics seront obligatoires également pour les biens édifiés après 1975.

Radon


L’article L 125-5 du Code de l’Environnement, créé par l’Ordonnance du 10 février 2016, dispose que les acquéreurs et locataires doivent être informés sur la présence de radon à l’occasion d’une vente ou d’une location d’un bien situé dans une « zone à potentiel Radon ». Le Préfet arrête la liste de chaque Communes concernées.    

Taxe foncière-Panneaux photovoltaïques


Une Réponse ministérielle du 7 mars 2017 a confirmé, en matière rurale, la possibilité d’imposer les installations de panneaux photovoltaïques sur les propriétés bâties (à la taxe foncière) en fonction de leur taille et de leurs caractéristiques.  

Revenus Fonciers- Loi de Finances 2017


Attention: Mise en place du prélèvement à la source pour les revenus fonciers notamment. L’année 2017 sera en principe une année blanche, il sera appliqué un crédit d’impôt de modernisation, sauf pour les revenus exceptionnels. Il est conseillé d’être vigilant sur les travaux à réaliser qui seront présumés déductibles au titre du revenu foncier pour […]

Actualités sur le Pacte Dutreil


Application de l’engagement réputé acquis : Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur. A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu. […]

Autorisation et déclaration de mise en location d’un logement


Dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue ou meublée), le bailleur doit interroger la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de savoir s’ils ont délibéré sur la mise en œuvre d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation de mise en location. La commune doit déterminée la zone dans laquelle elle souhaite mettre en œuvre […]

PACS


PACS – Décret du 6 mai 2017 Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au pacte civil de solidarité (PACS), en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui transfère, à compter du 1er novembre 2017, à l’officier […]

Plateforme numérique d’informations notariales


Le Conseil Supérieur du Notariat a ouvert une plateforme numérique d’informations et de services grand public Notaviz, dont l’URL est : notaviz.notaires.fr/ Cette plateforme permets d’apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que se posent les internautes.    

Impôts : Elargissement du paiement dématérialisé


La généralisation de la déclaration en ligne s’accompagne d’un élargissement du paiement dématérialisé de l’impôt. En 2017, les contribuables qui paient plus 2.000,00 € devront s’acquitter de ce paiement par voie dématérialisée. Il sera ramené à 1.000,00 € en 2018 puis à 300,00 € en 2019. Cette obligation concerne tant l’impôt sur le revenu que la […]

Lotissement: Recours à l’architecte obligatoire


Dans le cadre d’un terrain d’une superficie supérieure à 2500 m² compris dans une demande de permis d’aménager un lotissement, il devient obligatoire de recourir à un architecte pour établir le projet architecturale, paysager et environnemental. Décret n° 2017-252 du 26 février 2017

Suppression de l’abattement pour charge de famille


Photo de famille

La loi de finance pour 2017 a supprimé les réductions tant en matière de droits de donation que de succession et bénéficiaient aux donataires ou successeurs ayant au moins trois enfants vivants ou représentés lors de la transmission. Elles s’élevaient à 610 EUR par enfant à partir du troisième pour les transmissions en ligne directe […]

Recours à un architecte pour les constructions de plus de 150 m²


Depuis un décret du 14 décembre 2016, le seuil au delà duquel les personnes physiques doivent recourir à un architecte a été abaissé à 150 m² (au lieu de 170 m² auparavant), lorsqu’elles édifient ou modifient une construction. Cette règlementation est applicable aux seules demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars […]

Divorce par consentement mutuel


A compter du 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le principe est le suivant: Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur […]

Registre d’immatriculation du syndicat des copropriétaires- Immeubles d’habitation


*Immatriculation du syndicat des copropriétaires: L’article 52 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a institué un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation. C’est l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui assure  la gestion du traitement des données du registre : consultation, déclaration, conservation. […]

Récupération de l’aide sociale par les Conseils Généraux


Photo de famille

Aujourd’hui en France, certaines personnes bénéficient d’une aide sociale qui a un caractère d’avance, c’est-à-dire d’une assistance financière du département compte tenu de leurs ressources insuffisantes. Suite à la promulgation de la loi du 28 décembre 2015, les aides versées peuvent être récupérables (selon les cas) par les Conseils Départementaux ou l’Etat afin de participer […]

Vente en état futur d’achèvement et garantie financière : entrée en vigueur du décret le 26 mars 2016


En matière de vente en l’état futur d’achèvement, le décret du 26 mars 2016 (n°2016-359), a supprimé les dispositions relatives aux garanties intrinsèques, a modifié les dispositions quant aux garanties extrinsèques et a apporté des précisisons quant aux conséquences de l’achèvement de l’immeuble. Une attestation d’achèvement doit être remise au notaire chargé de la vente. […]

Code de l’urbanisme : Réforme de la liste des destinations


Suite au décret du 28 décembre 2015, la liste des destinations en matière d’autorisations d’urbanisme a été modifiée. Désormais le Code de l’Urbanisme présentera cinq destinations : -Habitation, -Commerce et activités de services, -Equipement d’intérêt collectif et services publics, -Exploitation agricole et forestière, -Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires  Ces destinations seront subdivisées en vingt […]