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Loi de finances 2018: régime de faveur pour les entreprises


Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux: *fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les […]

Loi de finances: assurance-vie point pour cette nouvelle année:


La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats. Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter […]

Adoption simple et fiscalité successorale


En cas d’adoption simple, la fiscalité varie selon l’âge de l’adopté au moment du décès de l’adoptant. *si l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, il bénéficiera de l’abattement de 100.000,00 euros applicable entre parents et enfants. *si l’adopté est majeur, il bénéficiera de cet abattement de 100.000,00 euros s’il a reçu pendant […]

Taux de paiement fractionné ou différé


Pour les demandes formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises, […]

Brèves sur les principales mesures de la loi de Finances pour 2018


La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017. Elle met en œuvre plusieurs réformes fiscales annoncées, notamment: Fiscalité des particuliers: IMPOT SUR LES REVENUS *Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2017 sont revalorisés de 1% ainsi que pour les seuils associés. L’abattement sur le […]

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?


Photo de famille

        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?             Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.             En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et […]

Augmentation de la CSG


La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement en vue de financer la protection sociale. Son taux varie en fonction des revenus concernés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.).  Le gouvernement compte réévaluer le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de […]

Passage de l’ISF à l’IFI


Le projet de loi de Finances pour 2018 comporte la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la Fortune. En 2018, ce nouvel impôt imposera les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés. Attention, dans tous les cas où le conjoint aura bénéficié d’un usufruit légal depuis […]

Le propriétaire est responsable de la construction de son locataire


La Cour de Cassation a confirmé qu’un propriétaire, bénéficiant des travaux de son locataire aux termes de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, sera tenu responsable pénalement si ladite construction était illégale dès l’instant où il avait le pouvoir, selon le bail régularisé, de contraindre le locataire à respecter les règles d’urbanisme pendant les travaux. […]

Destination et Usage


Ces deux notions s’excluent l’une de l’autre. La destination des locaux   La notion de destination pour un bien résulte du code de l’urbanisme, il s’agit d’un critère de différenciation des constructions pour l’application des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme édicte les destinations possibles : Pour les PLU actuels : habitation, hébergement […]

Assurance-vie


L’administration fiscale est en droit de saisir la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non accepté par le bénéficiaire. C’est ce qu’ont décidé les Cours d’Appel de Poitiers et de Paris, aux termes de deux arrêts récents*. Les juges du fond ont validé des Avis à Tiers Détenteur à la demande de l’administration fiscale en […]

Actualités successorales


De nombreuses dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entreront en vigueur le 1er novembre 2017.             Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront ainsi recevoir concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance : […]

LOCATION: Diagnostics électricité et gaz obligatoires


Depuis le 1er juillet 2017, le bail de location nu ou meublé d’un bien construit avant 1975 doit comprendre en annexe les diagnostics électricité et gaz.  Ces diagnostics auront pour validité 6 années à compter de leur établissement. A compter de 2018, ces diagnostics seront obligatoires également pour les biens édifiés après 1975.

Radon


L’article L 125-5 du Code de l’Environnement, créé par l’Ordonnance du 10 février 2016, dispose que les acquéreurs et locataires doivent être informés sur la présence de radon à l’occasion d’une vente ou d’une location d’un bien situé dans une « zone à potentiel Radon ». Le Préfet arrête la liste de chaque Communes concernées.    

Taxe foncière-Panneaux photovoltaïques


Une Réponse ministérielle du 7 mars 2017 a confirmé, en matière rurale, la possibilité d’imposer les installations de panneaux photovoltaïques sur les propriétés bâties (à la taxe foncière) en fonction de leur taille et de leurs caractéristiques.  

Revenus Fonciers- Loi de Finances 2017


Attention: Mise en place du prélèvement à la source pour les revenus fonciers notamment. L’année 2017 sera en principe une année blanche, il sera appliqué un crédit d’impôt de modernisation, sauf pour les revenus exceptionnels. Il est conseillé d’être vigilant sur les travaux à réaliser qui seront présumés déductibles au titre du revenu foncier pour […]

Actualités sur le Pacte Dutreil


Application de l’engagement réputé acquis : Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur. A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu. […]

Autorisation et déclaration de mise en location d’un logement


Dans le cadre d’un bail d’habitation (location nue ou meublée), le bailleur doit interroger la Commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) afin de savoir s’ils ont délibéré sur la mise en œuvre d’une déclaration de mise en location ou d’une autorisation de mise en location. La commune doit déterminée la zone dans laquelle elle souhaite mettre en œuvre […]

PACS


PACS – Décret du 6 mai 2017 Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au pacte civil de solidarité (PACS), en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui transfère, à compter du 1er novembre 2017, à l’officier […]