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Déclaration d’insaisissabilité et immeuble indivis


Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Droit de rétractation: Défaut de responsabilité du Notaire en cas de pli « non réclamé »


Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de […]

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés


En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

Droit de préemption du preneur à bail commercial


6 questions pour savoir s’il y a lieu de purger le droit de préemption du preneur régit par l’article L145-46-1 du Code de Commerce. 1- S’agit-il d’une vente? Entrent dans ce cadre la vente de gré à gré d’un bien dépendant d’une procédure collective (sauf dans le cas d’un plan de cession), ainsi que la […]

Divorce et attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal


L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Contrat de construction de Maison Individuelle, contrôle de la banque


Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle. Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI. Selon […]

Exonération de la résidence principale: Occupation de l’immeuble de la SCI par son associé


L’associé d’une société civile immobilière non transparente relevant des articles 8, 8bis ou 8 ter du Code Général des Impôts, qui occupe à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble, […]

Loi SAPIN II: Registre du Bénéficiaire effectif


La Loi Sapin II du 9 décembre 2016,  a créé l’obligation de transmettre l’identité des personnes physiques, contrôlant une large catégorie de sociétés ou personnes morales, à un nouveau Registre, le registre des bénéficiaires effectifs. En juin dernier, le décret n° 2017-1094 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation de déclaration du […]

L’ERNMT est remplacé par l’ESRIS


Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des risques Naturels Miniers et Technologique est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Sa validité est identique (6 mois) et les ERNMT encore valables peuvent être utilisés, sauf pour la vente d’un bien immobilier pour lequel de nouveau risque ont été identifié […]

Loi de finances 2018: régime de faveur pour les entreprises


Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux: *fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les […]

Loi de finances: assurance-vie point pour cette nouvelle année:


La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats. Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter […]

Adoption simple et fiscalité successorale


En cas d’adoption simple, la fiscalité varie selon l’âge de l’adopté au moment du décès de l’adoptant. *si l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant, il bénéficiera de l’abattement de 100.000,00 euros applicable entre parents et enfants. *si l’adopté est majeur, il bénéficiera de cet abattement de 100.000,00 euros s’il a reçu pendant […]

Taux de paiement fractionné ou différé


Pour les demandes formulées en 2018, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d’entreprises, […]

Brèves sur les principales mesures de la loi de Finances pour 2018


La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017. Elle met en œuvre plusieurs réformes fiscales annoncées, notamment: Fiscalité des particuliers: IMPOT SUR LES REVENUS *Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2017 sont revalorisés de 1% ainsi que pour les seuils associés. L’abattement sur le […]

CADEAU DE NOËL : DONATION OU PRESENT D’USAGE ?


Photo de famille

        Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?             Afin de ne pas risquer de voir son cadeau de noël requalifié par le fisc en donation, la question de son montant vient immédiatement à l’esprit.             En effet, si la valeur du cadeau est trop élevée, l’administration fiscale pourrait requalifier le cadeau en don manuel taxable et […]

Augmentation de la CSG


La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt prélevé sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement en vue de financer la protection sociale. Son taux varie en fonction des revenus concernés (salaires, pensions de retraite, allocations chômage, etc.).  Le gouvernement compte réévaluer le taux de la CSG afin d’augmenter les recettes provenant de […]

Passage de l’ISF à l’IFI


Le projet de loi de Finances pour 2018 comporte la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la Fortune. En 2018, ce nouvel impôt imposera les actifs immobiliers détenus en direct ou au travers de sociétés. Attention, dans tous les cas où le conjoint aura bénéficié d’un usufruit légal depuis […]

Le propriétaire est responsable de la construction de son locataire


La Cour de Cassation a confirmé qu’un propriétaire, bénéficiant des travaux de son locataire aux termes de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme, sera tenu responsable pénalement si ladite construction était illégale dès l’instant où il avait le pouvoir, selon le bail régularisé, de contraindre le locataire à respecter les règles d’urbanisme pendant les travaux. […]

Destination et Usage


Ces deux notions s’excluent l’une de l’autre. La destination des locaux   La notion de destination pour un bien résulte du code de l’urbanisme, il s’agit d’un critère de différenciation des constructions pour l’application des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le code de l’urbanisme édicte les destinations possibles : Pour les PLU actuels : habitation, hébergement […]