Actualités

« Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche.  Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle […]

« La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction. Des particuliers font construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial. […]

Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les anciens propriétaires indiquaient que la parcelle voisine était grevée […]

Le législateur avait prévu une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou bailleur, concernant le risque « radon ». Il y a du nouveau ! Pour l’obligation d’information sur le radon… Comme expliqué dans une actualité précédente, une ordonnance est venue créer, fin 2015, une nouvelle obligation d’information à la charge d’un vendeur ou […]

Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») […]

Si le montant des réparations locatives excède celui du dépôt de garantie et si la somme due par le bailleur l’est au titre de la régularisation des charges, soumise à un délai de restitution différent, le bailleur ne peut se voir infliger la pénalité de 10 % prévue par la loi de 1989. Le locataire […]

Question écrite n° 04171 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe -Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1439 Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’analyse adoptée par les services de l’administration fiscale en matière de taxation à la taxe sur la valeur […]

Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Le droit de préemption du locataire commercial, qui s’applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d’une SCI. Une SCI propriétaire d’un bâtiment et d’un terrain qu’elle donne en location, pour le premier, en vertu d’un […]

Ci-joint l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de Clisson du 29 mars 2018, relatif à l’instauration d’un droit de préemption commercial pour toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Clisson Droit de préemption commercial

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux.   Une société prend en location, en vertu d’un bail qualifié d’habitation, un appartement destiné à son personnel et un […]

La délivrance d’une offre de vente irrégulière à un locataire bénéficiant du droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre.   Dans le cadre de la vente d’un immeuble par lots, une offre de vente est adressée au locataire sur le […]

Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de […]

En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

6 questions pour savoir s’il y a lieu de purger le droit de préemption du preneur régit par l’article L145-46-1 du Code de Commerce. 1- S’agit-il d’une vente? Entrent dans ce cadre la vente de gré à gré d’un bien dépendant d’une procédure collective (sauf dans le cas d’un plan de cession), ainsi que la […]

L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle. Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI. Selon […]