Actualités

Découvrez tous nos articles par thème.

Vous pouvez aussi explorer les actualités du notariat et nos liens connexes.

Nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement


L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles: Afin d’assurer l’information de la caution sur […]

Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022


Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Focus sur les principales mesures: *Mesures à destination des entreprises : la TVA et la transmission […]

Charges du mariage et achat immobilier


Un coupe se marie sous le régime de la séparations de biens. Les époux incluent dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de […]

Adoption définitive du projet de loi relatif à la bioéthique


Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n° 2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes […]

Rénovation énergétique des logements : point sur MaPrimeRénov’


Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi […]

Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme


La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55). […]

Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle


Cass. 3e civ. 18-3-2021 n° 20-13.915 FS-P, Sté Axiclim c/ Sté MMA IARD Un particulier fait installer chez lui un système de géothermie et vend sa maison. Se plaignant d’infiltrations d’eau et de dysfonctionnements, les nouveaux propriétaires assignent l’entreprise ayant procédé à l’installation. L’installateur met en cause son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). La […]

LA RUPTURE DU PACS


Contrairement au divorce, la rupture du PACS, peut être simple et rapide. Mais elle est aussi moins protectrice en cas de contentieux. Comment procéder ? Ensemble, en rédigeant une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte OU Seul, en signifiant à l’autre, par voie […]

AVANTAGES MATRIMONIAUX Avant et après 2004


En matière de divorce, la loi du 26 mai 2004 a changé la donne concernant le sort des avantages matrimoniaux (donation entre époux notamment) consentis entre les époux durant le mariage. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les avantages matrimoniaux étaient révoqués automatiquement en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs. […]

Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l’usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assorti d’une clause prévoyant une faculté de remploi


L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, […]

Certificats d’économie d’énergie : modifications réglementaires complémentaires


Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP […]

La garantie Visale étendue


La garantie Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est une caution gratuite garantissant le propriétaire contre les loyers impayés. Elle est gérée par Action Logement et était, jusqu’ici, réservée aux salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Elle est désormais élargie à tous les salariés du secteur privé dont les revenus […]

Tutelle et assurance-vie


Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation. la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment […]

PACS OU MARIAGE?


Il est indispensable de rappeler que le mariage apporte une meilleure sécurité aux époux. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une réversion de retraite et d’avoir la certitude de recevoir l’usufruit, pendant sa vie, des biens de son conjoint. En matière de PACS, si vous léguez l’usufruit à votre partenaire, vos enfants (même communs […]