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Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?


Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d’entre elles. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de […]

Réforme de la taxe d’habitation : modulation à la baisse des mensualités à opérer avant le 15 décembre 2020


La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : D.O Actualité 1/2020, n° 41) avec : – l’aménagement du dégrèvement d’office pour 80 […]

Décès de l’usufruitier postérieur au décès du nu-propriétaire : obligation de restitution des légataires universels de l’usufruitier


Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété, de sorte qu’en cas de décès postérieur de l’usufruitier à celui du nu-propriétaire, le légataire universel de l’usufruit portant sur un compte bancaire est tenu de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur de ce compte. En 1990 une défunte laisse pour lui succéder son époux […]

Donations, un nouvel abattement de 100.000€


Photo de famille

En plus des dispositifs existants, il est désormais possible de donner 100.000€, sans impôt, à certaines conditions. Afin de relancer l’économie, le Gouvernement a mis en place un nouvel abattement fiscal applicable aux donations (article 790 bis du Code Général des Impôts). Pour en bénéficier, les donataires doivent affecter la somme reçue à des projets […]

Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l’article 555 du Code civil


Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du Code civil pour les sommes qu’il a déboursées au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver ( Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 […]

Le créancier personnel d’un indivisaire peut saisir et vendre le logement familial détenu en indivision par les époux


La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020 , juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un […]

Prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux


Pour lutter contre de retrait et gonflement des sols argileux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi Elan, art. 68) a créé dans les zones concernées une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à […]

Plus-values en report ou en sursis et apport de titres à une communauté


L’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition Une récente réponse ministérielle rappelle que l’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition. L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à des sociétés […]

Modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition par licitation


Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2020 précise les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition d’un bien acquis successivement, partie par succession, puis partie par licitation Selon cet arrêt, « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. […]

Dons familiaux : nouvelle exonération temporaire des droits dans la limite de 100 000 €


Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement supplémentaire de 100 000 € est institué pour les dons de sommes d’argent effectués à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant à condition qu’ils soient affectés au financement ou au développement d’une entreprise, à la construction de leur résidence principale ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dedans. Source […]

Abaissement du taux du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps)


RAPPEL : L’article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité (article 746 du CGI) (1). Le taux applicable […]

Loi de Finances pour 2020: quelles nouveautés pour les particuliers?


De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales. Impôt sur le revenu global Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une […]

Dossier spécial : Projet de loi de finances pour 2020


Allègement de la taxe sur les véhicules de société, aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu, mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA… Ce dossier rassemble tous les articles que nous avons jusqu’alors consacrés au projet de loi de […]

Dispositif PINEL- Précisisons


Une instruction fiscale publiée au BOFIP le 10 mai 2019 apporte des précisions concernant le dispositif « Pinel ». Celle-ci étend les dispositions aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement. Elle proroge des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019. Elle […]

Suppression de l’autorisation du juge des tutelles pour l’acceptation d’une succession bénéficiaire pour le compte d’un majeur protégé


Jusqu’au 24 mars 2019, lorsqu’un majeur protégé était appelé à recueillir une succession, son tuteur devait demander au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession pour le compte du majeur protégé.  Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars […]

Mariage du majeur protégé, plus de liberté


Le majeur sous curatelle ou tutelle n’est plus obligé d’obtenir l’autorisation de son représentant légal pour se marier. Il doit toutefois l’en informer, ce qui doit faire l’objet d’une attestation. A défaut, l’Officier d’Etat Civil ne peut prononcer le mariage. De plus, le curateur ou tuteur conserve un droit d’opposition au mariage, tout comme les […]