Actualités

Découvrez tous nos articles par thème.

Vous pouvez aussi explorer les actualités du notariat et nos liens connexes.

Dons familiaux : nouvelle exonération temporaire des droits dans la limite de 100 000 €


Jusqu’au 30 juin 2021, un abattement supplémentaire de 100 000 € est institué pour les dons de sommes d’argent effectués à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant à condition qu’ils soient affectés au financement ou au développement d’une entreprise, à la construction de leur résidence principale ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dedans. Source […]

Abaissement du taux du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, pacs, séparation de corps)


RAPPEL : L’article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité (article 746 du CGI) (1). Le taux applicable […]

Loi de Finances pour 2020: quelles nouveautés pour les particuliers?


De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2020. Résumé des principales. Impôt sur le revenu global Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019 et les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Pour les revenus de 2020, le barème de l’impôt est d’ores et déjà fixé. Une […]

Dossier spécial : Projet de loi de finances pour 2020


Allègement de la taxe sur les véhicules de société, aménagement du CIR et de la réduction mécénat, baisse de l’impôt sur le revenu, mise en oeuvre progressive de la dématérialisation obligatoire des factures établies entre assujettis à la TVA… Ce dossier rassemble tous les articles que nous avons jusqu’alors consacrés au projet de loi de […]

Dispositif PINEL- Précisisons


Une instruction fiscale publiée au BOFIP le 10 mai 2019 apporte des précisions concernant le dispositif « Pinel ». Celle-ci étend les dispositions aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement. Elle proroge des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019. Elle […]

Suppression de l’autorisation du juge des tutelles pour l’acceptation d’une succession bénéficiaire pour le compte d’un majeur protégé


Jusqu’au 24 mars 2019, lorsqu’un majeur protégé était appelé à recueillir une succession, son tuteur devait demander au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession pour le compte du majeur protégé.  Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars […]

Mariage du majeur protégé, plus de liberté


Le majeur sous curatelle ou tutelle n’est plus obligé d’obtenir l’autorisation de son représentant légal pour se marier. Il doit toutefois l’en informer, ce qui doit faire l’objet d’une attestation. A défaut, l’Officier d’Etat Civil ne peut prononcer le mariage. De plus, le curateur ou tuteur conserve un droit d’opposition au mariage, tout comme les […]

Simplification du changement de régime matrimonial


La Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le changement de régime matrimonial. Désormais, le délai de deux ans après le mariage jusqu’ici nécessaire pour procéder à un changement de régime matrimonial est supprimé. L’homologation obligatoire du juge en présence d’enfant mineur disparaît également. Toutefois, le notaire […]

Décrets d’application loi DENORMANDIE


Les décrets d’application de la loi DENORMANDIE viennent de sortir. Ces derniers présentent de manière exhaustive la nature des travaux qui devront être réalisés pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi DENORMANDIE. Le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 est relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu […]

Vente de terrain constructible, l’étude de sol devient obligatoire


Le Vendeur d’un terrain non bâti constructible devra désormais fournir à l’acquéreur une étude géotechnique annexée à l’acte de vente. Cette obligation concerne les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elles seront précisées prochainement par arrêté. De même le contenu et la […]

Prestation compensatoire


Les années de concubinage non prises en compte: Des conjoints divorcent après deux ans de mariage et six ans de vie commune. Durant cette période, madame a assisté monsieur dans son activité professionnelle. Lors du divorce, cette dernière réclame une prestation compensatoire calculée sur la durée totale de la vie commune. La Cour d’Appel lui […]

Dispositif Denormandie: Défiscaliser dans l’ancien


Réservé aux investissements dans les villes moyennes, le dispositif de défiscalisation dans l’immobilier ancien « Denormandie » est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dispositif s’appliquera aux  acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La loi cible les communes dont le besoin de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et […]

Donation en Nue-Propriété


Donner dans un but purement fiscal n’est pas un abus de droit: La Direction Générale des Finances publiques a clairement confirmé que la donation de nue-propriété, décidée uniquement dans le but d’alléger les droits de succession de ses héritiers, n’est pas un abus de droit. A l’origine de la polémique: le nouvel article L 64 […]

COPROPRIETE DEMANDE D’ANNULATION D’UNE ASSEMBLEE GENERALE


Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté en faveur de certaines des résolutions, mais il peut demander l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé.   Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale (AG), invoquant le non-respect du délai de convocation. En appel, il sollicite, […]

SUPPRESSION DE L’EXONERATION POUR LES CHANGEMENTS DE REGIMES MATRIMONIAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2020


Lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté universelle, ils bénéficient d’un régime de faveur les exonérant de la taxe de publicité de foncière d’un montant de 0,715 % sur la valeur des biens immobiliers. […]

ACQUISITION PAR DES CONCUBINS AU MOYEN D’UN PRET IMMOBILIER : ATTENTION AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET


Lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier, il est indiqué dans l’acte de vente les proportions selon lesquelles ils seront propriétaires du bien acheté. Pour déterminer ces proportions, il est tenu compte de l’apport personnel de chacun des concubins. En présence d’un prêt immobilier soucrit conjointement par les deux concubins, il est généralement prévu […]