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Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice


Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») […]

Le concubin du chef d’entreprise qui l’aide ponctuellement et bénévolement n’est pas un salarié.


Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

Le créancier peut saisir après divorce un bien hypothéqué pour le compte de la communauté par un époux


L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Droit de préemption commercial à CLISSON


Ci-joint l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de Clisson du 29 mars 2018, relatif à l’instauration d’un droit de préemption commercial pour toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Clisson Droit de préemption commercial

Parts sociales communes, sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce


Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Déclaration d’insaisissabilité et immeuble indivis


Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Droit de rétractation: Défaut de responsabilité du Notaire en cas de pli « non réclamé »


Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de […]

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés


En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

Droit de préemption du preneur à bail commercial


6 questions pour savoir s’il y a lieu de purger le droit de préemption du preneur régit par l’article L145-46-1 du Code de Commerce. 1- S’agit-il d’une vente? Entrent dans ce cadre la vente de gré à gré d’un bien dépendant d’une procédure collective (sauf dans le cas d’un plan de cession), ainsi que la […]

Divorce et attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal


L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Contrat de construction de Maison Individuelle, contrôle de la banque


Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle. Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI. Selon […]

Exonération de la résidence principale: Occupation de l’immeuble de la SCI par son associé


L’associé d’une société civile immobilière non transparente relevant des articles 8, 8bis ou 8 ter du Code Général des Impôts, qui occupe à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble, […]

Loi SAPIN II: Registre du Bénéficiaire effectif


La Loi Sapin II du 9 décembre 2016,  a créé l’obligation de transmettre l’identité des personnes physiques, contrôlant une large catégorie de sociétés ou personnes morales, à un nouveau Registre, le registre des bénéficiaires effectifs. En juin dernier, le décret n° 2017-1094 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation de déclaration du […]

L’ERNMT est remplacé par l’ESRIS


Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des risques Naturels Miniers et Technologique est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Sa validité est identique (6 mois) et les ERNMT encore valables peuvent être utilisés, sauf pour la vente d’un bien immobilier pour lequel de nouveau risque ont été identifié […]

Loi de finances 2018: régime de faveur pour les entreprises


Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux: *fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les […]

Loi de finances: assurance-vie point pour cette nouvelle année:


La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats. Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter […]