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Plusieurs évolutions de la prime de transition énergétique sont prévues par un décret et un arrêté publiés le 31 décembre 2021. Le décret n° 2021-1938 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui […]
La Cour de cassation a publié sur son site internet, le 15 décembre 2021, un avis en droit des personnes protégées relatif à l’acte de donation en cas d’habilitation familiale. La Haute Juridiction avait été saisie d’une demande d’avis, formée par le tribunal judiciaire de Rouen, ainsi formulée : « L’absence de caractérisation d’une intention […]
Concernant le droit de la construction et de l’urbanisme, plusieurs textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022 notamment : – le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 : il modifie le périmètre du diagnostic en définissant le terme de rénovation significative qui s’appuie dorénavant sur les opérations plutôt que sur les bâtiments. Cela […]
La loi de finances pour 2022 comporte principalement des mesures à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Bénéfices professionnels Un régime temporaire d’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées […]
En application de l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, un arrêté du 22 décembre […]
Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme. Le décret n° 2021-1888, tout d’abord. Son article 1er modifie le Code de procédure civile afin […]
Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2022. Survol des plus importantes d’entre elles. Loi 2021-1900 du 30-12-2021 Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2021 sont revalorisées de 1,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut […]
Jean MENANTEAU Samuel BREVET Virginie PEDRON et tous les collaborateurs de l’étude vous souhaitent de très bonnes fêtes de fin d’année et vous adressent leur meilleurs vœux pour l’année 2022.
« Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée chargée du Logement a dévoilé les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ». Dans un contexte de « soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels […]
Il s’agissait d’un des engagements de la première convention d’objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée avec l’État le 8 octobre 2020 (V. Signature de la première convention d’objectifs du notariat entre le ministère de la Justice et le CSN ) : NOTAIRES INFOS, le nom donné au nouveau service d’information téléphonique du Conseil […]
Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l’arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d’établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d’être publié. Pour rappel l’édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet […]
Pour mémoire, la loi confortant le respect des principes de la République instaure un renforcement de la protection des héritiers réservataires, en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil ( L. n° 2021-1109, 24 août 2021, art. 24 ) : – la première disposition institue un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés […]
Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire. Le Conseil d’État se prononce sur la question inédite portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires […]
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant une nouvelle méthode de calcul est entré en vigueur (V. not. JCP N 2021, n° 25, act. 635 ; JCP N 2021, n° 30-34, act. 764). Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a reçu le 4 octobre les représentants des professionnels […]
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles: Afin d’assurer l’information de la caution sur […]
Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Focus sur les principales mesures: *Mesures à destination des entreprises : la TVA et la transmission […]
Un coupe se marie sous le régime de la séparations de biens. Les époux incluent dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de […]
Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n° 2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes […]
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi […]
Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire. Cass. 3e civ. 17-5-2021 n° 19-25.226 FS-P, Sté Solgest c/ Cne d’Escalquen Une promesse […]