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Une instruction fiscale publiée au BOFIP le 10 mai 2019 apporte des précisions concernant le dispositif « Pinel ». Celle-ci étend les dispositions aux communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans un délai de huit ans précédant l’investissement. Elle proroge des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019. Elle […]
Jusqu’au 24 mars 2019, lorsqu’un majeur protégé était appelé à recueillir une succession, son tuteur devait demander au juge des tutelles l’autorisation d’accepter la succession pour le compte du majeur protégé. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars […]
Le majeur sous curatelle ou tutelle n’est plus obligé d’obtenir l’autorisation de son représentant légal pour se marier. Il doit toutefois l’en informer, ce qui doit faire l’objet d’une attestation. A défaut, l’Officier d’Etat Civil ne peut prononcer le mariage. De plus, le curateur ou tuteur conserve un droit d’opposition au mariage, tout comme les […]
La Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice simplifie le changement de régime matrimonial. Désormais, le délai de deux ans après le mariage jusqu’ici nécessaire pour procéder à un changement de régime matrimonial est supprimé. L’homologation obligatoire du juge en présence d’enfant mineur disparaît également. Toutefois, le notaire […]
Les décrets d’application de la loi DENORMANDIE viennent de sortir. Ces derniers présentent de manière exhaustive la nature des travaux qui devront être réalisés pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi DENORMANDIE. Le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 est relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu […]
Le Vendeur d’un terrain non bâti constructible devra désormais fournir à l’acquéreur une étude géotechnique annexée à l’acte de vente. Cette obligation concerne les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elles seront précisées prochainement par arrêté. De même le contenu et la […]
Les années de concubinage non prises en compte: Des conjoints divorcent après deux ans de mariage et six ans de vie commune. Durant cette période, madame a assisté monsieur dans son activité professionnelle. Lors du divorce, cette dernière réclame une prestation compensatoire calculée sur la durée totale de la vie commune. La Cour d’Appel lui […]
Réservé aux investissements dans les villes moyennes, le dispositif de défiscalisation dans l’immobilier ancien « Denormandie » est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Ce dispositif s’appliquera aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. La loi cible les communes dont le besoin de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué et […]
Donner dans un but purement fiscal n’est pas un abus de droit: La Direction Générale des Finances publiques a clairement confirmé que la donation de nue-propriété, décidée uniquement dans le but d’alléger les droits de succession de ses héritiers, n’est pas un abus de droit. A l’origine de la polémique: le nouvel article L 64 […]
Un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale lorsqu’il a voté en faveur de certaines des résolutions, mais il peut demander l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale (AG), invoquant le non-respect du délai de convocation. En appel, il sollicite, […]
Lorsque des époux souhaitent changer de régime matrimonial pour adopter un régime communautaire, comme le régime de la communauté réduite aux acquêts ou le régime de la communauté universelle, ils bénéficient d’un régime de faveur les exonérant de la taxe de publicité de foncière d’un montant de 0,715 % sur la valeur des biens immobiliers. […]
Lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier, il est indiqué dans l’acte de vente les proportions selon lesquelles ils seront propriétaires du bien acheté. Pour déterminer ces proportions, il est tenu compte de l’apport personnel de chacun des concubins. En présence d’un prêt immobilier soucrit conjointement par les deux concubins, il est généralement prévu […]
Le ministre de l’économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial. Le locataire de locaux commerciaux bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du local dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce droit est […]
Un dirigeant social ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer. Une personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ne peut, ni statutairement ni par délégation de pouvoirs, accomplir des actes de gestion d’une société. Ayant […]
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux. Un ex-époux demande la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère qu’il verse à son ex-épouse. Débouté en […]
L’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une voie commune de circulation relève de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, si cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision ayant autorisé, à la majorité de […]
Des innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession d’une entreprise en difficulté, une réforme du droit des sûretés par ordonnance… Quelques mots sur les principales nouveautés envisagées par le projet de loi Pacte. Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, dit « projet Pacte », présenté […]
« Pour l’application de l’exonération prévue en cas de transmission de PME, la durée d’exercice de l’activité s’apprécie, si la cession concerne une branche d’activité, à compter du début de l’exploitation et non à compter de la date d’acquisition ou de création de la branche. Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle […]
« La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction. Des particuliers font construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial. […]
Les acquéreurs qui font de l’existence d’une servitude conventionnelle de passage, mentionnée dans l’acte de vente, un élément déterminant de leur consentement peuvent obtenir l’annulation de la vente si cette servitude n’existe pas. L’acte de vente d’une maison fait mention d’un précédent acte dans lequel les anciens propriétaires indiquaient que la parcelle voisine était grevée […]