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Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l’usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assorti d’une clause prévoyant une faculté de remploi


L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, […]

Certificats d’économie d’énergie : modifications réglementaires complémentaires


Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP […]

La garantie Visale étendue


La garantie Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est une caution gratuite garantissant le propriétaire contre les loyers impayés. Elle est gérée par Action Logement et était, jusqu’ici, réservée aux salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Elle est désormais élargie à tous les salariés du secteur privé dont les revenus […]

Tutelle et assurance-vie


Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation. la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment […]

PACS OU MARIAGE?


Il est indispensable de rappeler que le mariage apporte une meilleure sécurité aux époux. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une réversion de retraite et d’avoir la certitude de recevoir l’usufruit, pendant sa vie, des biens de son conjoint. En matière de PACS, si vous léguez l’usufruit à votre partenaire, vos enfants (même communs […]

Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation


Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans […]

Covid 19 – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.


Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […]

Prolongement de la trêve hivernale


Comme cela avait été le cas en 2020, et au vu du contexte sanitaire préoccupant, la présente ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 précitée, d’une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz […]

Opposabilité des diagnostics de performance énergétique


La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu’ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une […]

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?


Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d’entre elles. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de […]

Réforme de la taxe d’habitation : modulation à la baisse des mensualités à opérer avant le 15 décembre 2020


La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : D.O Actualité 1/2020, n° 41) avec : – l’aménagement du dégrèvement d’office pour 80 […]

Décès de l’usufruitier postérieur au décès du nu-propriétaire : obligation de restitution des légataires universels de l’usufruitier


Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété, de sorte qu’en cas de décès postérieur de l’usufruitier à celui du nu-propriétaire, le légataire universel de l’usufruit portant sur un compte bancaire est tenu de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur de ce compte. En 1990 une défunte laisse pour lui succéder son époux […]

Donations, un nouvel abattement de 100.000€


Photo de famille

En plus des dispositifs existants, il est désormais possible de donner 100.000€, sans impôt, à certaines conditions. Afin de relancer l’économie, le Gouvernement a mis en place un nouvel abattement fiscal applicable aux donations (article 790 bis du Code Général des Impôts). Pour en bénéficier, les donataires doivent affecter la somme reçue à des projets […]

Concubinage : quand la contribution aux dépenses de la vie courante empêche une indemnisation fondée sur l’article 555 du Code civil


Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du Code civil pour les sommes qu’il a déboursées au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver ( Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 […]

Le créancier personnel d’un indivisaire peut saisir et vendre le logement familial détenu en indivision par les époux


La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020 , juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un […]

Prévention des risques de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux


Pour lutter contre de retrait et gonflement des sols argileux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi Elan, art. 68) a créé dans les zones concernées une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à […]

Plus-values en report ou en sursis et apport de titres à une communauté


L’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition Une récente réponse ministérielle rappelle que l’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition. L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à des sociétés […]

Modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition par licitation


Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2020 précise les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition d’un bien acquis successivement, partie par succession, puis partie par licitation Selon cet arrêt, « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. […]