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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l’ex-époux perçoit au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire. Le Conseil d’État se prononce sur la question inédite portant sur le point de savoir si les pensions alimentaires […]
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) intégrant une nouvelle méthode de calcul est entré en vigueur (V. not. JCP N 2021, n° 25, act. 635 ; JCP N 2021, n° 30-34, act. 764). Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a reçu le 4 octobre les représentants des professionnels […]
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier prochain, consacre un important volet au cautionnement, la sûreté personnelle la plus fréquente. Voici un commentaire des nouveautés concernant la mention que la caution doit indiquer dans l’acte de cautionnement. Les exigences actuelles: Afin d’assurer l’information de la caution sur […]
Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Focus sur les principales mesures: *Mesures à destination des entreprises : la TVA et la transmission […]
Un coupe se marie sous le régime de la séparations de biens. Les époux incluent dans leur contrat, une clause de présomption d’exécution quotidienne de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Après leur union, ils acquièrent, en indivision, un bien immobilier en tant que résidence principale. Pour le financement, Madame verse une somme de […]
Après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 29 juillet 2021, la loi n° 2021-1017 relative à la loi bioéthique a été promulguée le 2 août et publiée ce jour au Journal officiel. Elle constitue une évolution du cadre bioéthique avec l’élargissement du recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes […]
Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi […]
Lorsqu’elle exerce son droit de préemption, la commune doit payer la commission d’agence mentionnée à la charge de l’acquéreur dans la promesse unilatérale de vente et dans la DIA, même si la préemption a lieu avant la levée d’option du bénéficiaire. Cass. 3e civ. 17-5-2021 n° 19-25.226 FS-P, Sté Solgest c/ Cne d’Escalquen Une promesse […]
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55). […]
Cass. 3e civ. 18-3-2021 n° 20-13.915 FS-P, Sté Axiclim c/ Sté MMA IARD Un particulier fait installer chez lui un système de géothermie et vend sa maison. Se plaignant d’infiltrations d’eau et de dysfonctionnements, les nouveaux propriétaires assignent l’entreprise ayant procédé à l’installation. L’installateur met en cause son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). La […]
Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture. Une maison est vendue et les acheteurs constatent, après expertise, […]
Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l’entreprise locataire restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, ces délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers. L’article 39, 1-9° du CGI prévoit que les abandons de loyers consentis à des […]
Contrairement au divorce, la rupture du PACS, peut être simple et rapide. Mais elle est aussi moins protectrice en cas de contentieux. Comment procéder ? Ensemble, en rédigeant une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte OU Seul, en signifiant à l’autre, par voie […]
En matière de divorce, la loi du 26 mai 2004 a changé la donne concernant le sort des avantages matrimoniaux (donation entre époux notamment) consentis entre les époux durant le mariage. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les avantages matrimoniaux étaient révoqués automatiquement en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs. […]
L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, […]
Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP […]
La garantie Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est une caution gratuite garantissant le propriétaire contre les loyers impayés. Elle est gérée par Action Logement et était, jusqu’ici, réservée aux salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Elle est désormais élargie à tous les salariés du secteur privé dont les revenus […]
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation. la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment […]
Il est indispensable de rappeler que le mariage apporte une meilleure sécurité aux époux. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une réversion de retraite et d’avoir la certitude de recevoir l’usufruit, pendant sa vie, des biens de son conjoint. En matière de PACS, si vous léguez l’usufruit à votre partenaire, vos enfants (même communs […]
Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, FS-P: JurisData n° 2021-003605 Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation […]