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Rénovation énergétique des logements : point sur MaPrimeRénov’


Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est devenue la principale aide de l’État à la rénovation énergétique des logements, indique un communiqué. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à France Relance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi […]

Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme


La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l’environnement urbain et de préserver l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55). […]

Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle


Cass. 3e civ. 18-3-2021 n° 20-13.915 FS-P, Sté Axiclim c/ Sté MMA IARD Un particulier fait installer chez lui un système de géothermie et vend sa maison. Se plaignant d’infiltrations d’eau et de dysfonctionnements, les nouveaux propriétaires assignent l’entreprise ayant procédé à l’installation. L’installateur met en cause son assureur de responsabilité civile décennale (RCD). La […]

LA RUPTURE DU PACS


Contrairement au divorce, la rupture du PACS, peut être simple et rapide. Mais elle est aussi moins protectrice en cas de contentieux. Comment procéder ? Ensemble, en rédigeant une déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte OU Seul, en signifiant à l’autre, par voie […]

AVANTAGES MATRIMONIAUX Avant et après 2004


En matière de divorce, la loi du 26 mai 2004 a changé la donne concernant le sort des avantages matrimoniaux (donation entre époux notamment) consentis entre les époux durant le mariage. En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, les avantages matrimoniaux étaient révoqués automatiquement en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs. […]

Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l’usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assorti d’une clause prévoyant une faculté de remploi


L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, […]

Certificats d’économie d’énergie : modifications réglementaires complémentaires


Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP […]

La garantie Visale étendue


La garantie Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est une caution gratuite garantissant le propriétaire contre les loyers impayés. Elle est gérée par Action Logement et était, jusqu’ici, réservée aux salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Elle est désormais élargie à tous les salariés du secteur privé dont les revenus […]

Tutelle et assurance-vie


Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation. la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment […]

PACS OU MARIAGE?


Il est indispensable de rappeler que le mariage apporte une meilleure sécurité aux époux. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une réversion de retraite et d’avoir la certitude de recevoir l’usufruit, pendant sa vie, des biens de son conjoint. En matière de PACS, si vous léguez l’usufruit à votre partenaire, vos enfants (même communs […]

Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation


Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans […]

Covid 19 – Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées.


Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […]

Prolongement de la trêve hivernale


Comme cela avait été le cas en 2020, et au vu du contexte sanitaire préoccupant, la présente ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 précitée, d’une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz […]

Opposabilité des diagnostics de performance énergétique


La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu’ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une […]

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ?


Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d’entre elles. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de […]