Actualités

L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de ces parts sociales se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Toutefois, lorsque les parties ont décidé, […]

Les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été modifiées par un arrêté du 11 mars 2021. Il crée notamment une catégorie de « ménages modestes » et réserve les CEE « précarité énergétique » aux seuls ménages en situation de grande précarité énergétique (A. n° TRER2107522A, 11 mars 2021; V. JCP […]

La garantie Visa pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est une caution gratuite garantissant le propriétaire contre les loyers impayés. Elle est gérée par Action Logement et était, jusqu’ici, réservée aux salariés de moins de 30 ans ou en mobilité professionnelle. Elle est désormais élargie à tous les salariés du secteur privé dont les revenus […]

Depuis la loi du 23 mars 2019, le tuteur est autorisé à placer des fonds de la personne protégée sur un compte bancaire, et ce sans autorisation. la Cour de Cassation précise que cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie. Ce type de placement constitue un acte de disposition et comporte un risque, notamment […]

Il est indispensable de rappeler que le mariage apporte une meilleure sécurité aux époux. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d’une réversion de retraite et d’avoir la certitude de recevoir l’usufruit, pendant sa vie, des biens de son conjoint. En matière de PACS, si vous léguez l’usufruit à votre partenaire, vos enfants (même communs […]

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, FS-P: JurisData n° 2021-003605 Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation […]

Régime spécial de cession de locaux professionnels transformés en logements : conditions de la prolongation La loi de finances pour 2021 a institué la possibilité de demander une prolongation (d’un maximum, renouvelable une fois) pour satisfaire l’engagement pris par le cessionnaire de transformer ou de construire des locaux à usage d’habitation dans les 4 ans […]

Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 […]

Comme cela avait été le cas en 2020, et au vu du contexte sanitaire préoccupant, la présente ordonnance procède aux adaptations autorisées par la loi du 14 novembre 2020 précitée, d’une part en reportant du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz […]

La loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les diagnostics de performance énergétique (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 179). Jusqu’ici ces diagnostics étaient fournis uniquement à des fins d’information. À partir du 1er juillet 2021, en dehors des recommandations de travaux qui garderont une […]

Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d’entre elles. Taux réduit de l’impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de […]

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales. Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut […]

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 16 : D.O Actualité 1/2020, n° 41) avec : – l’aménagement du dégrèvement d’office pour 80 […]

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété, de sorte qu’en cas de décès postérieur de l’usufruitier à celui du nu-propriétaire, le légataire universel de l’usufruit portant sur un compte bancaire est tenu de restituer à la succession du nu-propriétaire la valeur de ce compte. En 1990 une défunte laisse pour lui succéder son époux […]

En plus des dispositifs existants, il est désormais possible de donner 100.000€, sans impôt, à certaines conditions. Afin de relancer l’économie, le Gouvernement a mis en place un nouvel abattement fiscal applicable aux donations (article 790 bis du Code Général des Impôts). Pour en bénéficier, les donataires doivent affecter la somme reçue à des projets […]

Une jurisprudence désormais acquise permet au concubin d’obtenir, en cas de rupture, une indemnisation sur le fondement de l’article 555 du Code civil pour les sommes qu’il a déboursées au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier a décidé de la conserver ( Cass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.002 […]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2020 , juge que l’interdiction pour un époux de disposer seul du logement familial n’est pas opposable à la banque. Elle peut saisir et vendre le logement familial qui est détenu en indivision par le couple séparé de biens, même lorsqu’elle n’est créancière que d’un […]

Pour lutter contre de retrait et gonflement des sols argileux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi Elan, art. 68) a créé dans les zones concernées une nouvelle obligation à la charge du vendeur, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ainsi qu’une obligation à […]

L’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition Une récente réponse ministérielle rappelle que l’apport de titres bénéficiant d’un report ou d’un sursis d’imposition ne met pas fin au différé d’imposition. L’imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations d’apport de titres à des sociétés […]

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 septembre 2020 précise les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas d’acquisition d’un bien acquis successivement, partie par succession, puis partie par licitation Selon cet arrêt, « la licitation d’un bien dépendant d’une indivision successorale au profit d’un membre de cette indivision vaut partage. […]