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Par une décision de principe, le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la notion de holding animatrice et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. La notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes « Dutreil ») […]

Question écrite n° 04171 de M. Jean Pierre Vogel (Sarthe -Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 – page 1439 Jean Pierre Vogel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’analyse adoptée par les services de l’administration fiscale en matière de taxation à la taxe sur la valeur […]

Le fait pour la concubine d’un chef d’entreprise de réunir des papiers et de les classer sans être rémunérée relève de l’entraide familiale et non d’un contrat de travail. Deux ans après leur séparation, l’ex-concubine d’un gérant d’EURL agit aux prud’hommes contre celui-ci en vue de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Elle soutient […]

L’hypothèque consentie par un époux, judiciairement autorisé à signer seul un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté, fonde le créancier à saisir l’immeuble hypothéqué devenu indivis après le divorce des époux. Une épouse signe seule un prêt hypothécaire pour le compte de la communauté existant entre elle et son mari, après y avoir […]

Le droit de préemption du locataire commercial, qui s’applique lorsque le bailleur « envisage de vendre » son bien, est exclu en cas de vente judiciaire, même si elle intervient dans le cadre de la liquidation amiable d’une SCI. Une SCI propriétaire d’un bâtiment et d’un terrain qu’elle donne en location, pour le premier, en vertu d’un […]

Ci-joint l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la ville de Clisson du 29 mars 2018, relatif à l’instauration d’un droit de préemption commercial pour toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Clisson Droit de préemption commercial

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux.   Une société prend en location, en vertu d’un bail qualifié d’habitation, un appartement destiné à son personnel et un […]

La délivrance d’une offre de vente irrégulière à un locataire bénéficiant du droit de préemption prévu par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 n’ouvre pas droit à l’émission d’une nouvelle offre.   Dans le cadre de la vente d’un immeuble par lots, une offre de vente est adressée au locataire sur le […]

Les bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le mariage, que l’époux associé perçoit pendant l’indivision post-communautaire sont des fruits accroissant l’indivision, ce même si la qualité d’associé attachée aux parts ne relève pas de l’indivision. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 mars 2018 n° 17-16.198F-PB […]

Le liquidateur ne peut obtenir la licitation d’un bien indivis sur le fondement des règles de l’indivision et par conséquent appréhender les fonds en résultant. Ainsi la solution de l’arrêt de la Cour de Cassation vaut tant pour les biens indivis affectés par une déclaration d’insaisissabilité que pour les biens soumis à l’insaisissabilité légale de […]

Le bénéficiaire d’une promesse de vente d’un bien à usage d’habitation dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, un pli retourné  avec la mention « non réclamé » confirme que le pli a bien été régulièrement avisé à l’acquéreur et qu’il s’est abstenu de […]

En cas de décès d’une personne laissant un conjoint survivant mais aucun descendant, les biens reçus par ledit défunt dans un partage successoral moyennant versement d’une soulte donnent droit  aux collatéraux privilégiés à un du droit de retour légal. Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 février 2018.

6 questions pour savoir s’il y a lieu de purger le droit de préemption du preneur régit par l’article L145-46-1 du Code de Commerce. 1- S’agit-il d’une vente? Entrent dans ce cadre la vente de gré à gré d’un bien dépendant d’une procédure collective (sauf dans le cas d’un plan de cession), ainsi que la […]

L’attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée, soit à l’expiration des délais de recours suspensif pouvant être exercés à son encontre. Une indemnité d’occupation ne sera donc […]

Lorsque des époux empruntent pour financer le capital d’une SCI qui va ensuite acheter des terrains et faire construire, la banque n’est pas soumise aux obligations légales du contrôle du contrat de construction de maison individuelle. Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 janvier 2018 n° 16-24.698 FS-PBI. Selon […]

L’associé d’une société civile immobilière non transparente relevant des articles 8, 8bis ou 8 ter du Code Général des Impôts, qui occupe à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d’immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble, […]

La Loi Sapin II du 9 décembre 2016,  a créé l’obligation de transmettre l’identité des personnes physiques, contrôlant une large catégorie de sociétés ou personnes morales, à un nouveau Registre, le registre des bénéficiaires effectifs. En juin dernier, le décret n° 2017-1094 est venu préciser le contenu et les modalités de l’obligation de déclaration du […]

Depuis le 1er janvier 2018, l’Etat des risques Naturels Miniers et Technologique est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Sa validité est identique (6 mois) et les ERNMT encore valables peuvent être utilisés, sauf pour la vente d’un bien immobilier pour lequel de nouveau risque ont été identifié […]

Afin de rendre plus compétitives nos entreprises françaises et d’attirer les investisseurs étrangers sur notre territoire, les dispositions de la loi de finances pour 2018 ont aménagé des points fiscaux et sociaux: *fin du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en 2019: il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les […]

La fiscalité de l’assurance-vie subit la mise en place de la « flat-taxe » de 30%, et des modifications en cas de rachats. Cette flat taxe de 30% se décompose en un prélèvement forfaire unique de 12,8% et des prélèvements sociaux de 17,2%. Ainsi qu’il a été évoqué dans un article précédent,  il sera toujours possible d’opter […]