Actualités successorales

De nombreuses dispositions législatives et réglementaires issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle entreront en vigueur le 1er novembre 2017.

            Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, les notaires pourront ainsi recevoir concurremment avec les greffes des tribunaux de grande instance :

  • Les renonciations à succession
  • Les déclarations d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
  • A noter également, que lautomaticité de l’envoi en possession est supprimée avec l’abrogation de l’article 1008 du Code civil.