Actualités sur le Pacte Dutreil

Application de l’engagement réputé acquis :

Réponse ministérielle en date du 11 octobre 2016 publiée au journal officiel le 7 mars 2017: les fonctions  de direction doivent être assumées par le donataire pendant 3 ans à compter de la donation pour pouvoir disposer du régime fiscal de faveur.

A défaut, l’engagement réputé acquis ne sera pas retenu.

Donation avec réserve d’usufruit :

Cour d’Appel  PARIS du 06 Mars 2017

Le bénéfice du régime d’exonération est subordonné à ce que les statuts prévoient expressément que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

La répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire doit exister au jour de la donation.