ACQUISITION PAR DES CONCUBINS AU MOYEN D’UN PRET IMMOBILIER : ATTENTION AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PRET

Lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier, il est indiqué dans l’acte de vente les proportions selon lesquelles ils seront propriétaires du bien acheté.

Pour déterminer ces proportions, il est tenu compte de l’apport personnel de chacun des concubins.

En présence d’un prêt immobilier soucrit conjointement par les deux concubins, il est généralement prévu que les mensualités de ce prêt seront remboursées par moitié par chacun des concubins.

Toutefois, au cours de la vie du ménage, il est courant qu’un des concubins rembourse plus que la moitié des mensualités de l’emprunt.

Or, dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 7 février 2018, il a été jugé qu’un concubin qui avait acquitté seul les échéances de remboursement d’un emprunt bancaire souscrit pour financer l’acquisition d’un bien indivis du couple, l’avait fait au titre des dépenses de la vie courante. Ce bien constituait le logement de la famille.

La demande du concubin de reconnaître qu’il avait une créance contre l’indivision, en raison des mensualités qu’il a remboursées seul,  a donc été rejetée.

En effet, il avait été relevé l’existence d’une volonté commune des concubins  de partager les dépenses de la vie courante, justifiant que l’un des concubins conserve à titre définitif la charge des échéances du prêt.

Cette décision pourrait également s’appliquer aux partenaires pacsés.

Ainsi, si le remboursement du prêt immobilier ne correspond pas aux proportions d’acquisition indiquées dans l’acte d’achat,  celui qui a remboursé plus que sa part pourrait se voir refuser la reconnaissance d’une créance au motif qu’il s’agissait des charges de la vie courante.

Source : La Semaine Juridique – Notariale et immobilière – N° 39 – 28 septembre 2018

Cass. 1ère Civ, 7 février 2018, n° 17-13.979