Acquisition du domicile familial : le droit à créance de l’épouse séparée de biens

Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463, FS-P: JurisData n° 2021-003605

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation, le 17 mars 2021, au visa de l’article 214 du Code civil.

Au divorce des époux, des difficultés naissent lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Partant, les juges sont invités à apprécier le droit à créance d’une épouse séparée de biens, dont les deniers personnels avaient été mobilisés pour financier l’acquisition d’un immeuble indivis à usage familial.

La cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande de créance contre son époux, considérant que les versements effectués pour régler le prix d’acquisition du domicile familial participent de l’exécution de son obligation aux charges du mariage. Elle assimile l’apport en capital de fonds personnels aux mensualités de l’emprunt contracté pour financer l’immeuble.

Cette motivation est partiellement cassée par la Haute Juridiction.

Source :LexisNexis SA