PACS

PACS – Décret du 6 mai 2017

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions règlementaires relatives au pacte civil de solidarité (PACS), en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle qui transfère, à compter du 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil les compétences dévolues au greffier du tribunal d’instance pour l’enregistrement des conventions conclues sous seing privé.